La jurisprudences de France - page 108388

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, la requête présentée pour Mme X... Zakia demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-2521 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, la requête présentée pour M. X... Mohamed demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-2311 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1998, l'ordonnance en date du 16 décembre 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Maurice KASSE ; Vu la requête présentée par M. Maurice KASSE enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 11 août 1998 ; M. Maurice KASSE demande : 1 l'annulation du jugement n 96-3503 du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 décembre 1998, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-1956 du 12 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressé, annulé la décision en date du 4 janvier 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable, en application de l'article 47 du décret n 93-1362 du 30 décembre 1993...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1999, présentée par Mme Hacer X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-1547 du 5 novembre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 1997 rejetant sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 15 janvier et le 18 octobre 1999, présentés par Mme Rahina X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-3460 du 20 octobre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 24 mars 1995, confirmée sur recours gracieux par une décision du 22 juin 1995, constatant l'irrecevabilité de sa demande de...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1999, présentée par Mme X... BOKHARI, demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-4142 du 8 décembre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 novembre 1997, confirmée sur recours gracieux le 27 mars 1998, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1999, présentée par M. Bernard X... MBEMBA, demeurant ... ; M. X... MBEMBA demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-4256 du 18 novembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 novembre 1997 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision de rejet de son recours gracieux du 23 mars...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1999, présentée par M. Zola X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-4828 du 15 décembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 1998 rejetant sa demande de naturalisation dans la nationalité française et de la décision du 17 septembre 1998 rejetant son...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ontrats et obligationsRésolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Lettre... COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 19 NOVEMBRE 1999 N , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/27680 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 08/07/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL 2/è Ch. RG n : 1997/00102 Date ordonnance de clôture : 17 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Y... ... par Maître THEVENIER, avoué assisté de Maître Z... KRICORIAN, Avocat au...