La jurisprudences de France - page 108385

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... Vu la requête enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est situé au Pavillon des syndicats, ..., représenté par son secrétaire général dûment mandaté ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 1998 fixant...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré inéligible pour un an aux fonctions de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée - / Ne méconnaît pas les prescriptions de l'article L. 442-1 du Code de la... -sur la prescription extinctive des droits de Monsieur N... sur l'absence d'enquête légale *sur l'absence d'enquête légale Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de .la prescription les premiers juges ont considéré que la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pas fait procéder à l'enquête que l'article L 442-1 du code de la sécurité sociale lui imposait de mettre en oeuvre le délai de prescription n'a pas couru. Les textes applicables et éléments de fait de l'espèce ne conduisent...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions Le sous-traitant ayant... DU 22 NOVEMBRE 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02404 Première Chambre Première Section RM/CD 21/01/1997 TGI ALBI Mme CHAUMETON SARL A S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ Epx B S.C.P BOYER LESCAT MERLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier...

SEPULTURE - Transfert - Condition Le transfert d'un corps ne peut être autorisé en raison du respect dû aux morts que s'il est établi que... DU 22 NOVEMBRE 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/04147 Première Chambre Première Section HM/CD 23/06/1998 TGI MONTAUBAN Mme GARIN Madame A AJ 100 % du 13/01/1999 S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Epx B S.C.P MALET CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E...

56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... Vu, 1° sous le numéro 157599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 2 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 février 1994 du silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la demande en date du 6 octobre 1993 par laquelle elle a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une autorisation de défrichement... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE AU MESNIL, représentée par son président en exercice et dont le siège est 2, Rond-Point de la Chasse, Le Mesnil-Saint-Denis 78320 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décision de signer un... Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1995, le jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1992 et 21 mai 1992 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE...

55-04-007,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 23 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 mai 1996 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a, à la demande du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, d'une part, annulé la décision du 23 février 1995 par laquelle le conseil...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Magistrats... Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne I..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 8 août 1996 portant inscription au tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'année 1996 et le décret du 16 septembre 1996 portant promotion au grade de conseiller hors...