La jurisprudences de France - page 108368

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... Vu, enregistrée le 14 avril 1999, la requête présentée par M. Jean Pierre PEAUGER demeurant Le Leva à la Chapelle de la Tour 38110 ; M. Jean Pierre PEAUGER demande à la cour : 1° de suspendre immédiatement à titre provisoire, en application des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exécution de l'ordonnance n° 990247 en date du 31 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a ordonné à M...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... Vu, enregistrée le 14 avril 1999, la requête présentée par M. DE CHAMPEAUX demeurant ... ; M. DE CHAMPEAUX demande à la cour : 1° de suspendre immédiatement à titre provisoire, en application des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exécution de l'ordonnance n° 990248 en date du 31 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a ordonné à M. Dominique DE CHAMPEAUX de libérer le hangar qu'il...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... Vu, enregistrée le 14 avril 1999, la requête présentée par M. André BOIVIN demeurant ... ; M. BOIVIN demande à la cour : 1° de suspendre immédiatement à titre provisoire, en application des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exécution de l'ordonnance n° 990246 en date du 31 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a ordonné à M. André BOIVIN de libérer le hangar qu'il occupe sur...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... Vu , enregistrée le 14 avril 1999, la requête présentée par M. Michel SAUVAGE demeurant 5, Route express 71210 TORCY ; M. Michel SAUVAGE demande à la cour : 1° de suspendre immédiatement à titre provisoire, en application des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exécution de l'ordonnance n° 990247 en date du 31 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a ordonné à M. Michel SAUVAGE de...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de BANDOL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 novembre 1996 sous le n 96LY02543, présentée pour la commune de BANDOL, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me Maurice X...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 janvier 1997 sous le n 97LY00163, présentée pour Mme Jeanne Y..., demeurant ... de Moriani, San Nicolao 20230, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de PUGET-SUR-ARGENS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 mars 1997 sous le n 97LY00525, présentée pour la commune de PUGET-SUR-ARGENS, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me...

135-02-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - COMMUNAUX ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. COURRON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 mars 1997 sous le n 97LY00651, présentée par M. Paul COURRON, demeurant Domaine de l'Embarnier à Gourdon 06620 ; M. COURRON demande à la Cour : 1...

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. CHEVALIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er avril 1997 sous le n 97LY00785, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. CHEVALIER demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-2655 en date du 23...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Annulation du concours suivie de la... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 avril 1997 sous le n 97LY00827, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre...