La jurisprudences de France - page 108365

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 98-16.467 et D 98-17.415 formés par la société British european center BEC Mini-Séjours L. Picard, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., ès qualité de proviseur du lycée professionnel "Les Alpilles" et de président du foyer socio-éducatif dudit lycée, défendeur à la cassation ; La société British european center, demanderesse aux pourvois n° Y 98-16.467 et n° D 98-17.415 invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Salin X..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou chambre civile, au profit de la société Réunibail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du receveur particulier des finances, domicilié 97600 Mamoudzou, 2 / de M. Mohamed Abasse, greffier, tribunal d'instance, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Forme . PROCEDURE CIVILE - Instance -... Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et les Mutuelles du Mans assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des époux Gérard Y..., de Mme Marie-Louise Y..., de M. Michel Y... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Geneviève Y..., épouse A..., réunis, qui sont préalables : Vu l'article 885 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié "City European Services Limited", ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Dax Section activités diverses, au profit de Mlle Magali Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit : 1 / de M. Paul-Henri Y..., ès qualités de liquidateur de la société Socart, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 2 / de la CGEA de Rennes AGS Centre Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécile Y..., demeurant ... las Rodas, 87100 Limoges, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., Delos épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la société SIC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Club de l'institut des techniques informatiques, dont le siège est 5, place de la Liberté, 24400 Mussidan, en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 19 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Sursis à statuer - Question préjudicielle. PRUD'HOMMES - Procédure - Sursis à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France EDF, service national, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France GDF, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Ange Z..., demeurant lotissement Casa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Electricité de France, Service national, dont le siège est ..., 2 / le Gaz de France, Etablissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit : 1 / de M. Vincent X..., demeurant ..., les Collines, 20600 Furiani, 2 / de M. Stéphane A..., demeurant HLM U Paesolu n° 46, 20260 Calvi, 3 / de M. Gérard Z..., demeurant ..., 4 / de M. Noël Y..., demeurant 11, place Saint-Charles, 20260 Calvi, défendeurs...