La jurisprudences de France - page 108364

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action du preneur en nullité de la clause du bail... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Serge A..., 2 / Mme Chantal Marie B... épouse A..., demeurant tous deux Bois de la Muette, 27600 Gaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant la Côte des Sables, 27600 Gaillon, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Sauveur Z..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau 1e chambre civile, au profit : 1 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., 3 / du Bureau d'études Castagneide, dont le siège est 66, allées Marines, 64100 Bayonne, 4 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Bati loisirs, société à responsabilit...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Paiement fait librement par le client - Réclamation postérieure d'une partie des sommes versées. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Date - Date de la notification - Effet quant à l'âge et à la durée du préavis. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assedic de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de la société anonyme Man VW camions et bus, dont le siège est zone industrielle, ..., 92160 Antony, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant place de Marsan, 40600 Biscarrosse, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre II, au profit de Mme France Y..., demeurant ... , Le Focat, appartement n° 3, 40600 Biscarrosse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale d'assurances, société d'assurances mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre civile, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par la régie Estève et Gindre, dont le siège est 3, Grande ... 2 / de M. Serge Z..., demeurant ..., venant aux droits de : - M. Frédéric X..., - Mlle Marie-Pierre Y... demeurant tous deux ..., 3 / Mme Kamra A..., épouse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali Vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre civile D, au profit : 1 / de M. Serge X... , demeurant ..., 2 / de la banque Populaire Des Pyrénées Orientales de l' Aude et de L' Ariège, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel X..., 2 / Mme Thèrèse Y..., épouse Guyomard, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Finistère, dont le siège est 7, route du Loc'h, 29555 Quimper Cedex, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studio 26, société à responsabilité limitée, Département de SODREP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section A, au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant...