La jurisprudences de France - page 108270
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 décembre 1999, 99LY01281
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1999 la requête présentée par Mme Moktaria BENALI demeurant ... ; Mme BENALI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90-2231 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant à obtenir une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 26 novembre 1984 au 21 mars 1985 par avis de mise en recouvrement du 29 novembre 1985 pour un montant de 25 458 francs ainsi qu'une remise totale ou partielle de l'imposition litigieuse ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 décembre 1999, 99LY01508
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 7 mai et 8 juin 1999, présentés par M. X..., demeurant à La Faye 42380 La Chapelle en Lafaye ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9102903 en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administrtif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner, que jusqu'à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 décembre 1999, 99LY01623
54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 99LY01623, le 21 mai 1999 et présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 971244 en date du 16 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la dette fiscale que lui réclamait le receveur divisionnaire des impôts de Moulins ; 2° d'accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 décembre 1999, 99LY01701
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1999 la requête présentée par la SARL RESTAURANT 1789 dont le siège social est à Iseran 2000 73150 VAL D'ISERE représentée par son gérant M. X... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°98-2099 en date du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge d'une part, de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et d'autre part des impositions supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 décembre 1999, 99LY02073
54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1999 sous le n° 99LY02073 et présentée par la société BEREDIS SARL, dont le siège social est sis ... à 38000 GRENOBLE, représentée par son gérant M. X... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 1999, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnnelle mise à sa charge au titre de l'année 1998 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 décembre 1999, 99LY02074
54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1999 sous le n° 99LY02074 et présentée par la société BEREVIANDES, dont le siège social est sis ..., à 38000 GRENOBLE, représentée par son gérant M. X... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 1999, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnnelle mise à sa charge au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 décembre 1999, 99LY02075
54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1999 sous le n° 99LY02075 et présentée par la société BEREDIS SARL, dont le siège social est sis ... à 38000 GRENOBLE, représentée par son gérant M. X... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 1999, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnnelle mise à sa charge au titre de l'année 1997 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 décembre 1999, 99LY02090
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-1045 en date du 21 mai 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre trois décisions de refus d'inscription hypothécaire qui lui ont été opposées par le conservateur des hypothèques de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 décembre 1999, 99LY02127
54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1999, sous le n° 99LY02127 et présentée par M. Pierre X..., demeurant ... Les Valence ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler de l'ordonnance en date du 22 juin 1999, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, mise à charge au titre de l'année 1995, dans les rôles de la commune de Bourg-Les-Valence ; 2° d'accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 94NT00239
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1994, présentée pour l'Association de défense du pays de Prudemanche de L'Avre et de la Meuvette ADEPPAM dont le siège est à Marigny 28270 Prudemanche Eure-et-Loir, par la SCP d'avocats TETAUD-LAMBARD-JAMI ; L'ADEPPAM demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-225 du 31 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendantà la modification de l'arrêté du 14 décembre 1992 par lequel le préfet...
