La jurisprudences de France - page 108263

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouzid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, au profit de M. Areski Y..., demeurant 2, square Résistance Fer, 51000 Châlons-en-Champagne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Batut, conseiller...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé sous le... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 octobre 1997, que le mineur Thierry X..., qui avait été confié, sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil, par un juge des enfants, à l'association Montjoie l'association, puis, en raison d'un incendie, placé en liberté surveillée auprès de celle-ci, a incendié les entrepôts de la société Socamaine ; que celle-ci et son assureur, le GAN, et subrogé dans les droits, après avoir partiellement indemnisé la société, ont...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien -... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les actes accomplis par un praticien ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels ; que, selon le troisième, la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Utilisation, par des joueurs sportifs salariés, de véhicules sponsorisés. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit : 1 / de la SAEMS Limoges CSP cercle Saint-Pierre, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-François X..., pris en sa qualité de...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges audience solennelle 1ère chambre, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Fixation définitive du... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1977 Selma X..., alors âgée de 5 ans, a été victime d'un accident dont M. Cetin, assuré auprès la MAAF, s'est reconnu responsable ; qu'en 1982, une transaction est intervenue entre les parties sur l'évaluation du préjudice ; qu'une intervention chirurgicale reconstructive ayant été pratiquée en 1990 sur Mme X..., la CPAM de la Haute-Savoie la Caisse a demandé à la MAAF le remboursement des dépenses liées à cette intervention ; Sur le premier moyen : Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... SP 7, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3 / du Centre hospitalier régional de Bordeaux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Nettoyage d'un véhicule loué - Lien avec... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquitaine Route, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit : 1 / de Mme Martine X..., 2 / de M. Arnaud X..., demeurant tous deux 24, lotissement "Les Grands Chênes" Sallebeuf, 33370 Tresses, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle des Bétons de Viry, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre civile, Section D, au profit : 1 / de M. Joaquim X... Silva, demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne, dont le siège est ... Evry Cedex, 3 / de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Droits de la défense - Désignation d'un médecin - Rôle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ayad X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 février 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...