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§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4169

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - 1 COMPÉTENCE JUDICIAIRE AL. 1ER DE L'ART. L. 615-17 DU CPI - 2 CONSÉQUENCE - LITIGE CONTESTANT LA VALIDITÉ D'UN MARCHÉ PUBLIC - MOYEN TIRÉ DE LA CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE SAISIR À TITRE...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4170

Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 2019, l'expédition du jugement du 28 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi par M. D... B... d'une demande tendant à ce que la commune de Subles Calvados soit condamnée à l'indemniser des préjudices ayant résulté de la reprise de la concession funéraire dont il était titulaire dans le cimetière communal et à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui restituer les restes des personnes inhumées et de lui réattribuer l'emplacement concédé initialement ou un autre emplacement dans le cimetière communal, a renvoyé au Tribunal, par application de...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4171

Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2019, l'expédition de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société Eurovia Ile de France d'un appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er juin 2016 l'ayant condamnée solidairement avec l'établissement public territorial Plaine Commune à verser à la société Axa France Iard, d'une part 40 % de la somme déjà versée à la victime, soit 577 163,78 euros avec intérêts et capitalisation, d'autre part 40 % de ses débours ultérieurs, et l'ayant condamnée à garantir l'établissement...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4173

Vu, enregistrés à son secrétariat les 29 juillet et 9 octobre 2019, la requête et le mémoire en réplique présentés par Mme B... D..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872: 1° annule le jugement du 25 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la récupération d'un indu de 9019,49 euros au titre du revenu de solidarité active perçu du 1er aout 2014 au 30 avril 2015 ; 2° annule la décision du...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4174

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ ET DU BIEN-FONDÉ D'UNE MESURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ART. L. 3211-12, L. 3211-12-1 ET L. 3216-1 DU CSP - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR EN PRONONCER, LE CAS ÉCHÉANT, L'ANNULATION. 17-03-01-02-05 Depuis l'entrée en vigueur des articles L...

§ France, Tribunal des conflits, 04 novembre 2019, C4165

Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2019, l'expédition de l'arrêt du 5 juin 2019, par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la société Merck santé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par lequel la cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse du 14 novembre 2017 enjoignant à la société Merck santé de fournir à Mmes J... E... épouse A..., Bernadette Lambert, Akima Harroud, Lucette Nicole Fenet épouse S..., à M. X... U..., à Mmes Y... J... P... épouse H..., Maryse Fabienne Yolande Clauzade épouse I..., Michelle Constance...

§ France, Tribunal des conflits, 04 novembre 2019, C4167

Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 24 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. D... B... tendant à la condamnation de la société Aéroports de Paris à lui verser une indemnité en réparation des dommages résultant de l'accident qu'il a subi le 16 septembre 2014, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 12 décembre 2016 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent...

§ France, Tribunal des conflits, 04 novembre 2019, C4172

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PASSÉE ENTRE AÉROPORTS DE PARIS ADP, ALORS ÉTABLISSEMENT PUBLIC, ET UNE ENTREPRISE PRIVÉE - CLAUSE PRÉVOYANT LA NOTIFICATION, PAR LE CO-CONTRACTANT, DE TOUTE MODIFICATION DE SON CAPITAL SOCIAL ENTRAÎNANT SUBSTITUTION DE LA PERSONNE MORALE BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION, AVEC LA FACULTÉ, POUR ADP, DE RÉSILIER LA CONVENTION - JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DE...

§ France, Tribunal des conflits, 07 octobre 2019, C4163

Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2019, l'expédition du jugement du 30 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme A... B... et de M. C... tendant à la condamnation de la commune d'Eymet au paiement de différentes sommes en réparation de leurs préjudices, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 3 avril 2018 par lequel la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 3 novembre 2017 du tribunal de grande instance de Bergerac qui s'était déclar...

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2019, C4159

Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2019, l'expédition du jugement du 19 mars 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi par M. A...d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 11 aout 2016 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté la DIRECCTE lui a notifié son exclusion définitive du bénéfice de l'assurance chômage à compter du 18 octobre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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