La jurisprudences de France | Tribunal des conflits - page 240

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SUCCESSIVEMENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER LES DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE...

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, L'ORDONNANCE N 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE SPECIALE, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LA...

05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence - Nature de la caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale. 05-03, 17-03-02-07,... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 novembre 1975, une expédition de l'arrêt en date du 27 octobre 1975 par laquelle la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile saisie du pourvoi formé par l'Agent Judiciaire du Trésor Public contre un arrêt rendu le 20 décembre 1973 par la Cour d'appel de Paris 1ère Chambre au profit de la Société anonyme des Fermes du Chéliff, dont le siège social est ..., a renvoyé au Tribunal des Conflit en application de l'article 35 du décret du 26...

17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 31 JUILLET 1879 RELATIVE A L'EXECUTION DE LA FABRICATION DES MONNAIES PAR VOIE DE REGIE ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1879 ET 6 MAI 1913 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. SUR LA REGULARITE DU CONFLIT : - CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828, LE CONFLIT PEUT ETRE ELEVE EN CAUSE D'APPEL...

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 juin 1975, une expédition de l'arrêt, en date du 18 juin 1975, par lequel la Cour d'appel de Lyon 2ème chambre a renvoyé Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par celui du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent pour connaître du litige qui oppose l'Etat a la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et au sieur Guy X..., en raison du...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Impossibilité définitive et absolue d'occuper un emploi -... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 193 ; LA LOI DU 21 MARS 1928 ; LES DECRETS N 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET 50-783 DU 24 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE N 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N 60-116 DU 8 FEVRIER 1960, RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES...

17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, une expédition du jugement du 15 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige qui oppose le sieur Y... au sieur X... et à la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 10 mai 1974, le Tribunal d'instance de Lyon a décliné l...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 octobre 1975, une expédition du jugement en date du 14 octobre 1975, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige qui oppose la dame X... à la Caisse régionale d'assurance-maladie du Languedoc-Roussillon, en raison du conflit négatif résultant de ce que par arrêt du 9 janvier 1975, la Cour d'appel de Nîmes a décliné la...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 avril 1975, une expédition du jugement en date du 23 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence qui oppose le sieur Y... à la ville de Lorient et à la Société Lorientaise de bâtiments et de travaux publics, en raison du conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 28 Juin 1973 le Tribunal d'instance de Lorient a décliné la compétence...