La jurisprudences de France | Cour de discipline budgétaire et financière - page 6

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée, tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision en date du 3 juillet 1986, communiquée le 20 octobre 1986 et enregistrée au Parquet de la Cour de discipline budgétaire et financière le même jour, par laquelle la Cour des comptes a déféré à ladite Cour des irrégularités constatées dans la gestion de...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée, tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création de la Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur le fond : I - Sur les irrégularités ayant affecté l'exécution des recettes : Considérant que le directeur d'un établissement hospitalier exerce les fonctions d'ordonnateur, qu'à ce titre il prescrit l'exécution des recettes, c'est-à-dire qu'il constate les droits de...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée, tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision en date des 18 décembre 1985 et 29 janvier 1986, notifiée le 25 juillet 1986 et enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatéees dans la gestion du Centre...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision en date du 30 janvier 1986 enregistrée au Parquet le 10 mars 1986 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de l'Institut national de la consommation INC à l'occasion de...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la décision notifiée le 5 juillet 1985 et enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de l'Office national de la Navigation ONN et du groupement d'intérêt économique "Bateliers artisans service commercial" BASC ; Sur la compétence de la Cour Considérant que l'office national de la navigation, établissement public national doté d'un agent comptable, relève du...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la décision du 14 décembre 1983, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de la Caisse interprofessionnelle de retraite des commerçants détaillants de la région parisienne C.I.R.C.D. qui se rapportaient à l'engagement et à l'exécution de divers travaux dans les locaux occupés par la Caisse, et nommément déféré M. Gérald LANGLOIS, ancien président du conseil...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la décision du 16 mai 1984, enregistrée au Parquet le 15 novembre 1984, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de la Caisse de retraite et de prévoyance de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hyppophagique française C.A.R.B.O.F. ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que la CARBOF, en tant qu'elle assure la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance couvrant la...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le réquisitoire en date du 25 mars 1980 par lequel le Procureur général de la République a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités ayant affecté la gestion, par la direction des services vétérinaires des Alpes-de-Haute-Provence, des crédits ouverts au budget de l'Etat ou du département pour la lutte contre la brucellose et autres maladies des animaux ; Vu le réquisitoire complémentaire du Procureur général de la République en date du 9 octobre 1980 demandant de...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la décision du 10 mars 1982 enregistrée au Parquet le 8 juillet 1982 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités commises dans la rémunération du personnel enseignant de l'école supérieure de métrologie, et nommément déféré M. Roger X..., directeur de cette école ; Considérant que l'école supérieure de métrologie E.S.M. est régie par le décret n° 76-269 du 15 mars 1976 modifié par le décret n° 79-874 du 4 octobre 1979...

18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Procédure -... Vu la décision en date du 27 juin 1984, enregistrée au Parquet le 9 août 1984, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion du centre hospitalier spécialisé de PREMONTRE Aisne ; SUR LA PROCEDURE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ; Considérant que M. X... a fait valoir que, n'ayant pas été entendu préalablement à l'établissement, en 1983, du rapport de l'Inspection générale de l'administration et de...