La jurisprudences de France | Cour de discipline budgétaire et financière - page 4
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| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 15 décembre 1993, CETATEXT000007609663
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant que, le 9 novembre 1987, M. André X..., ministre de la défense, a décidé d'engager son ministère dans un projet tendant à améliorer le record du monde de saut en parachute en le portant à 38.000 m ; que le ministre a confié la responsabilité générale de la...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 13 octobre 1993, CETATEXT000007609661
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision notifiée le 13 novembre 1989 et enregistrée au Parquet le même jour par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion du Carrefour International de la Communication CICOM...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 18 juin 1993, CETATEXT000007609659
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création de la Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur les irrégularités : Considérant que, par mandats des 2 juillet et 30 septembre 1986, 24 février, 9 et 10 juillet 1987, Madame Z., secrétaire d'administration scolaire et universitaire, a perçu la somme totale de 46.405,80 F, destinée à rémunérer ses activités...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 06 mai 1993, CETATEXT000007609635
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création de la Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant qu'en leur qualité d'administrateur ou d'agent de sociétés soumises au contrôle de la Cour des comptes en application de la loi du 22 juin 1967 modifiée, MM. X... et Y... sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant que le 30...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 06 mai 1993, CETATEXT000007609657
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création de la Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant qu'en leur qualité d'administrateur ou d'agent d'un établissement public industriel et commercial soumis au contrôle de la Cour des comptes en application de la loi du 22 juin 1967 modifiée, MM. Z..., A..., X..., E... et F... sont justiciables de la Cour de...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 08 décembre 1992, CETATEXT000007609633
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 susvisée, "est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière ... tout agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des comptes" ; que le...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 06 novembre 1992, CETATEXT000007609631
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que la CPAM de Seine-et-Marne en tant qu'elle assure la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance couvrant la maladie est soumise, conformément à l'article 7 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée, au contrôle de...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 22 juin 1992, CETATEXT000007609653
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant qu'à l'époque des faits MM. F..., Simon, A..., B..., E... et G... avaient la qualité de fonctionnaires de l'Etat, M. G... appartenant en outre au cabinet d'un membre du Gouvernement, qu'ils étaient donc justiciables de la Cour de...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 19 février 1992, CETATEXT000007609461
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant qu'à l'époque des faits, M. de Saint Robert était commissaire général de la langue française, M. X..., administrateur civil, était son directeur de cabinet et M. Y..., administrateur des PTT, était affecté au commissariat général...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 22 janvier 1992, CETATEXT000007609459
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 susvisée : "est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière ... tout agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des comptes" ; que le...
