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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953169
BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION NON - DEPENSE EXCESSIVE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953170
BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFETS - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - DEMANDE FAITE A UNE DATE PROCHE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953171
1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - SORTIE DE FERME - LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953172
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - TROUBLE DE JOUISSANCE - GARANTIE - RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU PAR SUITE DU GEL -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953173
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - EXPULSION - ASTREINTE NON COMMINATOIRE - REVISION DE L'ASTREINTE NON LES POUVOIRS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953174
CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - TERME "FERMAGE" EMPLOYE DANS UN RECU ET DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953210
1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - ARRET ALLOUANT UNE PROVISION - ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953211
1° NOVATION - PREUVE - BAIL - QUITTANCES - QUITTANCES ET NOTIFICATION DU PRIX DU LOYER SANS REFERENCE AU CONGE DONNE NON 1° LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953212
1° REFERES - BAIL A LOYER - COMPETENCE - CONDITIONS 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1960, JURITEXT000006953244
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - MOMENT D'EVALUATION 1° APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE...