| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953210

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953210
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - ARRET ALLOUANT UNE PROVISION - ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE RECONNAISSANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE.

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL QUI, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, ORDONNENT L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE D'HERBAGES, ET FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A L'APPEL INCIDENT DU SEUL LOCATAIRE DE CES HERBAGES, CONDAMNENT EN OUTRE L'OCCUPANT A PAYER A CE DERNIER UNE SOMME A TITRE DE PROVISION, DE N'AVOIR ASSORTI CETTE CONDAMNATION ADDITIONNELLE D'AUCUN MOTIF, DES LORS QUE LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, A RECONNU LE PRINCIPE DU DROIT DU LOCATAIRE A RECLAMER A L'OCCUPANT LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'OCCUPATION ILLICITE DES HERBAGES.

2° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON).

2° L'AMENDE DE FOL APPEL EST UNE CONDAMNATION ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS ET QUI NE PEUT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953210, Bull. civ.N° 215
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 215

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953210