| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953173
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953173
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - EXPULSION - ASTREINTE NON COMMINATOIRE - REVISION DE L'ASTREINTE (NON)
LES POUVOIRS DU JUGE SONT EXPIRES QUAND IL A PRONONCE SA DECISION ET SAUF LE DROIT D'INTERPRETER UNE DECISION OBSCURE OU AMBIGUE OU DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE A L'AIDE D'ELEMENTS PRECISES DANS LA DECISION ELLE-MEME OU BIEN ENCORE SOUS RESERVE DU CAS OU LES MESURES ORDONNEES ONT UN CARACTERE COMMINATOIRE PERMETTANT AU JUGE DE MODIFIER LEUR POINT DE DEPART ET LE CHIFFRE PRECEDEMMENT FIXE, TOUTE MODIFICATION APPORTEE ULTERIEUREMENT AU JUGEMENT EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE LES PRENEURS D'UN BIEN RURAL, DONT L'EXPULSION AVAIT ETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE, LAQUELLE S'ANALYSE EN DOMMAGES-INTERETS, RECEVABLES EN LEUR DEMANDE EN REVISION DE LADITE ASTREINTE, APRES EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953173, Bull. civ.N° 211Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 211
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953173
