| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953169
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953169
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION (NON) - DEPENSE EXCESSIVE - APPRECIATION
LE CARACTERE EXCESSIF DES DEPENSES EXIGEES PAR LA REMISE EN ETAT DE BATIMENTS LOUES, CRITERE QUI PERMET D'ETABLIR QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, DOIT S'APPRECIER NON EU EGARD A LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DU BIEN LOUE MAIS EU EGARD A CELLE DU BATIMENT. PAR AILLEURS, LA LOI DU 3 AVRIL 1958 AYANT DONNE FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 826 DE CE CODE N'EXCLUT PAS LES BAUX A FERME DE SES DISPOSITIONS, SELON LESQUELLES SI LES OBJETS COMPRIS DANS LE BAIL NE SONT DETRUITS QU'EN PARTIE, LE BAILLEUR PEUT SE REFUSER A FAIRE LES DEPENSES NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953169, Bull. civ.N° 207Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 207
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953169
