| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953174

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953174
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - TERME "FERMAGE" EMPLOYE DANS UN RECU ET DES LETTRES - BAIL A FERME (NON)

S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, EN PRESENCE D'UNE CONVENTION DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS FAISAIENT APPARAITRE LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE D'UNE OCCUPATION, A ADMIS LA REGULARITE DE CETTE OCCUPATION EN VERTU D'UN BAIL DE NEUF ANNEES, ALORS QUE LE TERME "FERMAGE" EMPLOYE DANS UN SEUL RECU AINSI QUE DANS DES LETTRES ADRESSEES AUX OCCUPANTS, NE POUVAIT TRANSFORMER UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE EN CONTRAT DE BAIL REGULIER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953174, Bull. civ.N° 212
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 212

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953174