| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953170
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953170
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFETS - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - DEMANDE FAITE A UNE DATE PROCHE DU RENOUVELLEMENT - DEFINITION
EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL OPERE A DEFAUT DE CONGE, SEUL DEMEURE ACQUIS AU PRENEUR LE DROIT A UN BAIL DE NEUF ANS, LES MODALITES D'UN TEL BAIL ET NOTAMMENT D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE POUVANT, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL. ET EN L'ABSENCE D'UN DELAI IMPARTI PAR LA LOI AU BAILLEUR POUR FORMER PAREILLE DEMANDE, CELUI-CI EST RECEVABLE A LE FAIRE NON PAS A UNE DATE VOISINE DE CELLE OU EST ACQUIS AU PRENEUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT MAIS A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL. EST DONC RECEVABLE UNE DEMANDE D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE FORMEE SEPT MOIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL RENOUVELE ET PAR CONSEQUENT ONZE MOIS APRES L'ACQUISITION DE LEUR DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953170, Bull. civ.N° 208Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 208
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953170
