La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 50803

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Enfant - Entrée ou sortie d'école - Traversée de la chaussée - Autocar à l'arrêt... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, JOINTS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MINEURE MLLE Y... QUI, SUR UN PASSAGE PROTEGE, ENTREPRENAIT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, EN PASSANT DEVANT UN AUTOCAR, APPARTENANT A LA SOCIETE DES AUTOCARS CRIS LA SOCIETE, ARRETE PAR SON CONDUCTEUR M. Z... EN PARTIE SUR LEDIT PASSAGE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Contredit - Absence - Mention erronée - Inscription de faux -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FENIMORE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA NOTIFICATION A LA SOCIETE ANONYME PERFORMANCE CONSEIL LA SA D'UNE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME ; QUE LA SIGNIFICATION A ETE EFFECTUEE PAR HUISSIER DE JUSTICE A UNE PERSONNE REPRESENTANT LA SA LE 24 JANVIER 1980 ; QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER A CONSTATE, A LA DATE DU 28 FEVRIER 1980, L'ABSENCE DE CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST...

1 PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Circulaire adressée aux membres d'une association et à des tiers. Si la... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 FEVRIER 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JACQUES, Z... ROGER, A... CHARLES, B... ANDRE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Mauvaise foi résultant d'éléments de faits existant à la date du dépôt de la plainte. Si la preuve... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAPHAEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUIN 1980 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES ET INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

PEINES - Peines correctionnelles - Suspension provisoire - Motifs graves d'ordre professionnel, social, médical ou familial - Pouvoirs du... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1980, QUI A REJETE SA REQUETE EN SUSPENSION D'EXECUTION DE PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MOTIF INOPERANT, MOTIF DUBITATIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UN CONDAMNE DE SA...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande parvenue moins de quatre jours avant... ATTENDU QUE MME Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE POUR ELLE, QUI AURAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE MUTEE APRES LE 1ER JANVIER 1981, PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VERTUS, ET TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS QU'ELLE A DEPOSE CETTE DEMANDE A LA MAIRIE EN TEMPS UTILE, LE 6 MAI 1981 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LA...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile -... 1° ATTENDU QUE M. X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MORLANNE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ, QUI A REJETE SON RECOURS DU 16 JANVIER 1981 TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE Y.... DE MENTIONNER A TORT QUE CELUI-CI A PRODUIT DIVERS DOCUMENTS, ET DE PASSER SOUS SILENCE SES CONCLUSIONS DU 3 JUIN 1981 ; MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS PRETENDUES ERRONEES NE POURRAIENT ETRE ANNULEES QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE EN...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Arrêt incident - Conditions. Voir le sommaire suivant.... STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PAUL, ACCUSE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, EN DATE DU 24 MARS 1981, AYANT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER ETEINTE, EN VERTU DU PRINCIPE QUI S'ATTACHE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE MEURTRE SUR LA PERSONNE DE Y... CHRISTIANE EPOUSE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * APPEL CIVIL -... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, applicable en la cause ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Casalta contre un jugement qui avait prononcé sa mise en liquidation des biens à la demande de la Société Marseillaise de Crédit, seul créancier...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Observations au cours du... Sur le premier moyen : Attendu que Charavin fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 22 Novembre 1976 statuant sur renvoi après cassation, d'avoir, pour prononcer la nullité d'un cautionnement et d'une constitution d'hypothèque consentis par la société du Domaine de Saint Baudille en 1958, au profit de Jean Marcel X..., alors président-directeur général, pour garantir des engagements propres à celui-ci, relevé d'office le moyen pris de la violation de l'article 40, dernier alinéa, de la loi...