| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juillet 1981, 80-12840

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SUR REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FENIMORE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA NOTIFICATION A LA SOCIETE ANONYME PERFORMANCE CONSEIL (LA SA) D'UNE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME ; QUE LA SIGNIFICATION A ETE EFFECTUEE PAR HUISSIER DE JUSTICE A UNE PERSONNE REPRESENTANT LA SA LE 24 JANVIER 1980 ; QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER A CONSTATE, A LA DATE DU 28 FEVRIER 1980, L'ABSENCE DE CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ALORS QU'UN CONTREDIT AURAIT ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE PERMETTANT D'IDENTIFIER L'AFFAIRE ADRESSEE AU GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE PRESENTE QUE DANS UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.