La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 50802

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain. * POUVOIRS DES JUGES -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE DEMOISELLE Y... A PAYER A LEGRAND CERTAINES SOMMES, A TITRE DE TROP PERCU SUR A..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LEGRAND APRES QUE CETTE ORDONNANCE AIT ETE RENDUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat par téléphone - Auteur de la commande - Preuve - Constatations nécessaires. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X... AU PAIEMENT DE FACTURES CORRESPONDANT A DES ANNONCES PUBLICITAIRES PARUES DANS LE JOURNAL FRANCE-SOIR, MAIS QU'IL AFFIRMAIT N'AVOIR PAS COMMANDEES, SON TELEPHONE AYANT PU D'APRES LUI ETRE UTILISE A SON INSU PAR UN TIERS QUI AURAIT PASSE LES COMMANDES, LE TRIBUNAL A UNIQUEMENT RETENU QU'AYANT LA GARDE DE SON TELEPHONE IL DEVAIT EN CONTROLER L'UTILISATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. R. X..., QUI AVAIT ETE, LE 25 MARS 1977, AU COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ZUCCOLA, BLESSE A LA TETE ET HOSPITALISE PENDANT 24 HEURES, PUIS A LA SUITE DE TROUBLES ININTERROMPUS A NOUVEAU HOSPITALISE LE 1ER AVRIL SUIVANT POUR HEMIPLEGIE, EST DECEDE LE 11 AVRIL D'UN ARRET CARDIAQUE; QUE L'AUTOPSIE AYANT REVELE UNE TUMEUR DE LA GLANDE SURRENALE, PREEXISTANTE, LA CAISSE PRIMAIRE, AU VU...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SEULES CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE CES DEUX ARTICLES LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE DES LORS N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ET QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL NE SONT PAS APPLICABLES A CES DERNIERES CONTESTATIONS; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Collaborateur d'une agence de police privée. * SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., QUI EXPLOITE A NICE UNE AGENCE DE POLICE PRIVEE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT TENU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES COLLABORATEURS DONT IL UTILISE LES SERVICES SOUS LA DENOMINATION DE SURVEILLANTS, SURVEILLANTS-ENQUETEURS OU DETECTIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, CES COLLABORATEURS ETAIENT LIES A L'AGENCE PAR DES CONTRATS LES QUALIFIANT DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, QUE CETTE QUALIFICATION N'EST PAS ECARTEE PAR LES...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Définition - Distinction avec la maladie. Constitue une maladie ayant son... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AFFERENT AU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME, SOIT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX ; ATTENDU QUE M. Y..., SECOND CAPITAINE Z... LE FREE LANCER, S'EST SUICIDE DANS LA NUIT DU 29 AU 30 OCTOBRE 1973, APRES AVOIR EU UNE...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande - Demande subsidiaire - Absence d'examen de la demande principale. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT REVENDIQUE UN IMMEUBLE DONT ALLIOD AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE LEUR PRETE-NOM; QU'ILS ONT DEMANDE A FAIRE LA PREUVE DE LEURS ALLEGATIONS PAR TOUS MOYENS ET ONT DEFERE LE SERMENT A LEUR ADVERSAIRE; QUE LE TRIBUNAL A SIMULTANEMENT AUTORISE LA DELATION DU SERMENT ET INSTITUE D'AUTRES MESURES...

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Exonération - Bonne foi de l'auteur de l'article incriminé - Fait... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... EPOUSE L... ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A 1 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Articulation des faits - Date des faits - Nécessité non. Il se déduit des termes de... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'U, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 JANVIER 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE M... JEAN LUC ET D..., DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 1, 32, ALINEA 1, 42 ET 53 DE LA...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Citation - Nullité de la citation - Exception soulevée avant toute défense au fond - Nécessité -... STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X... JACQUES, -2° Y... DENIS, -3° LA SOCIETE SAINT-FRERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, SEPTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1980, QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Y... DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS...