La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 49006

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Modification par une... Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches, Vu les articles 1134 du code civil, L.122.6, L. 122.9, L. 122.14 et suivants du Code du Travail Attendu que pour débouter M. X..., médecin lié depuis 1948 à l'association Hôpital Paul Desbief par un contrat de travail à durée indéterminée et aux fonctions duquel il avait été mis fin le 31 décembre I979 en application d'une disposition du réglement intérieur pris en mai de la même année et fixant à 65 ans l'âge de la retraite, de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de... Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner au paiement de l'indemnité légale de licenciement, la société Charpiot, qui avait avisé le 17 septembre 1982 M. X..., à son service depuis le 28 août 1978 et déclaré par le médecin du travail inapte au poste de manutentionnaire qu'il occupait, ainsi qu'à tout autre poste dans l'entreprise, qu'elle était " dans l'obligation de procéder à son licenciement pour inaptitude physique ", et qu'il ne ferait...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Construction nouvelle - Définition - Transformation d'un grenier en local... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., locataire d'un pavillon qui lui avait été donné à bail par M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 20 juin 1984 d'avoir décidé que le local n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, " d'une part, que ne peuvent être considérés comme logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 au sens des articles 3-1° alinéa 4 et 12 de la loi, que ceux qui résultent de travaux...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location saisonnière non Une Cour d'appel qui constate que la convention passée ne conférait aux... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 1984, que les époux Z..., propriétaires d'une parcelle de terrain, ont, par acte sous seing privé du 14 juin 1972, donné " en concession libre saisonnière " à MM. A..., X... et Y... un emplacement destiné à servir à la profession de traiteur pour une période s'étendant du 15 juin au 15 septembre 1972, renouvelable par tacite reconduction de saison en saison ; que ce terrain, sur lequel avaient été édifiées des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements - Manquements antérieurs au renouvellement du bail - Effet et persistance sous... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 1984, que M. de Y... de Kérampuil, qui avait donné deux fermes à bail aux époux X... le 12 octobre 1972, a fait délivrer aux preneurs, les 3 novembre 1977, 27 février 1980 et 21 janvier 1981, des commandements qui n'ont pas été exécutés, de payer les loyers arriérés dans le délai de trois mois imparti par les mises en demeure ; que le bailleur a, le 5 novembre 1982, demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Eléments de référence - Ventes postérieures à la décision de première instance non... Sur le premier moyen : Attendu que la société Siégel et Stockmann fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1984 qui a fixé le prix d'immeubles situés en zd'aménagement différé, lui appartenant et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Saint-Ouen, d'avoir refusé de tenir compte de certains accords amiables, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme et de l'article L. 13-16 du Code de...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement du plaignant - Diffamation et injures - Portée En matière de diffamation ou... REJET du pourvoi formé par : - D..., - la FASP, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai 4e chambre en date du 29 juin 1984 qui, dans des poursuites contre P... du chef de diffamation publique envers des particuliers, a déclaré l'action publique éteinte. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...

URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire -... Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 333-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, statuant sur une demande formée par la Direction départementale de l'Equipement du Finistère en fixation de la participation due par Mme X... pour dépassement du plafond légal de densité, lors de l'édification d'une construction sur une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué Rennes, 11 janvier 1985 déclare se placer à la date du jugement de première instance pour estimer la valeur du terrain ; Qu'en...

1° PEINES - Ajournement - Présence du prévenu devant la juridiction - Disposition d'ordre public 1° . La disposition de l'article... REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e Chambre, en date du 5 décembre 1984, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 411, 469-3, 520 et 593 du Code de procédure pénale ; " en...

PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Homicide et blessures involontaires - Affichage * AFFICHAGE - Affichage et insertion des... CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi de : - X... Patrice, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, du 7 mars 1985 qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et ordonné l'affichage de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en...