La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48894

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1984, la Société de produits alimentaires et diététiques société SOPAD a demandé la condamnation pour concurrence déloyale par copie d'étiquettes de la société Etablissements Ducros et Fils société Ducros, fabricante d'une gelée, et de la société Villette, distributrice de ce produit ; . Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que la société Ducros et la société Villette font grief à la cour d'appel d'avoir...

PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Jour du paiement * DOUANES - Droits - Remboursement de droits... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 février 1985, qu'entre 1979 et 1982, à l'occasion d'importations de viande de porc en provenance d'Etats membres de la Communauté économique européenne, l'administration des Douanes a fait payer à la société Rungis porcs la société, importatrice, des taxes dites " taxes de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes " instituées par la loi du 24 juin 1977 ; que la société, soutenant...

IMPOTS ET TAXES - Importation de viande de porc de la communauté européenne - Taxe d'effet équivalant à un droit de douane - Prohibition par... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 février 1985, qu'entre 1980 et 1982, à l'occasion d'importations de viande de porc en provenance d'Etats membres de la Communauté économique européenne, l'administration des Douanes a fait payer à la société Interviandes la société, importatrice, des taxes dites "taxes de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes" instituées par la loi du 24 juin 1977 ; que la société, soutenant que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Faute d'un fonctionnaire non détachable du service - Juridiction administrative compétente. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Y..., alors qu'elle était employée en qualité de sténodactylographe par le Ministère de l'Education Nationale, a fait l'objet de poursuites disciplinaires ; qu'elle a comparu devant la commission administrative paritaire nationale des sténodactylographes le 9 février 1983 et que le ministre, suivant l'avis émis par la commission, a prononcé contre Mlle Y... la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension ; que M...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches et tel que ci-après reproduit : . Attendu que, pour décider que le litige opposant la demanderesse, qui exploite une discothèque, à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM, et portant sur la validité du contrat qui les liait, était de la compétence de la juridiction civile et non pas commerciale, la cour d'appel Aix-en-Provence, 19 mars 1985 a relevé que ladite SACEM est un organisme professionnel qui gère les...

AGENT D'AFFAIRES - Obligations - Obligation de conseil - Opération réalisée par son entremise - Disponibilité des fonds nécessaires à sa... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui exploitaient un fonds de commerce à Sorgues où ils étaient également propriétaires d'un immeuble, ont décidé de s'installer dans la région de Saint-Lô ; qu'à cet effet, ils sont entrés en relation avec un premier agent immobilier, le cabinet Lefranc et Bastard, lequel les a mis en rapport avec un autre agent, le cabinet Rosalie Blet, qui leur a signalé la mise en vente d'un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat d'approvisionnement en carburant - Résiliation - Restitution des installations - Conditions. ... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 mars 1985 que les époux X... se sont engagés par contrat des 6 et 11 mai 1982 à approvisionner leur station service en carburants auprès de la société Esso qui, en contrepartie outre l'octroi d'un prêt mettait gratuitement à leur disposition le matériel de la station comprenant des cuves de stockage ; qu'ils ont allégué qu'en s'en tenant à la stricte application d'un arrêté du 28 avril 1982 modifiant les conditions de fixation...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Médecin anesthésiste - Opéré... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., chirurgien urologue, a procédé avec l'assistance de Mme Y..., médecin anesthésiste, à l'extraction d'un calcul situé à la jonction du rein et de l'uretère gauches de M. Bernard Z... ; que celui-ci est décédé quelques heures plus tard des suites d'une hémorragie interne ; que la cour d'appel a déclaré l'anesthésiste et le chirurgien responsables in solidum pour fautes commises dans la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Décès - Responsabilité - Conditions. ... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., chirurgien urologue, a procédé avec l'assistance de Mme Y..., médecin anesthésiste, à l'extraction d'un calcul situé à la jonction du rein et de l'uretère gauches de M. Bernard Z... ; que celui-ci est décédé quelques heures plus tard des suites d'une hémorragie interne ; que la Cour d'appel a déclaré l'anesthésiste et le chirurgien responsables in solidum pour fautes commises dans la surveillance postopératoire ; Attendu...

sur le deuxième moyen CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Changement d'employeur - Détournement de clientèle - Condition. ... Attendu que selon l'arrêt attaqué après avoir exercé une activité salariée pendant 26 années dans la même agence générale du Groupe des Assurances Nationales G.A.N. à Vire, gérée en dernier lieu par M. X..., M. Pinel a donné sa démission le 1er avril 1980 pour le 10 mai suivant ; que le 1er juillet 1980 il a été nommé agent général de la Compagnie Abeille-Paix couvrant le même secteur géographique et garantissant les mêmes risques que l'agence de Vire ; qu'un certain nombre d'assurés de cette agence ayant...