La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48890

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Commission - Décision - Mentions obligatoires - Composition - Assesseurs -... Sur le premier moyen : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance et indiquée comme étant composée de M. Y..., de M. Z... et de Mme X..., membres de la commission, de ne pas comporter de mention permettant de connaître qui, de l'un ou de l'autre des assesseurs, est magistrat ou spécialiste des problèmes des victimes ; Mais attendu qu'aucun...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Commandement visant la clause résolutoire - Cessionnaire du bail. ... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 juin 1985, statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à M. A..., ont fait commandement à ce dernier, le 10 janvier 1979, de payer le loyer du premier trimestre 1979, payable d'avance ; que le 19 janvier 1979, M. A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard...

COPROPRIETE - Clause du règlement - Infraction - Fermeture du local - Indemnisation. ... Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires de locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété ..., où la société Le Thi et Fils exploite un restaurant, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1985 d'avoir, à la demande du Syndicat des copropriétaires, ordonné la cessation de ce commerce, alors, selon le moyen, "d'une part, que la Cour d'appel, qui constate que le local litigieux est décrit au règlement de copropriété comme une boutique à usage de blanchisserie et que les changements de commerce sont autorisés...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Etat de l'immeuble. ... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er paragraphe b du décret N° 841355 du 30 décembre 1964 : Attendu que pour décider que le bail consenti le 27 décembre 1975 par M. Y... à Mme X... n'était pas régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 1985 retient qu'il résulte du constat d'huissier dressé le 23 décembre 1975 que les menuiseries tant intérieures qu'extérieures, les peintures et les parties communes sont en bon état général et que leur entretien est assuré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le...

BORNAGE - Action en bornage - Preuve - Titres - Pouvoir des juges C'est sans violer l'article 1315 du Code civil que, saisie non d'une action... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 1er juillet 1985 de ne pas avoir fixé la limite de sa propriété à l'emplacement d'un ancien grillage matérialisant la séparation de son fonds de celui de son voisin M. Z..., alors, selon le moyen, " qu'il est de principe qu'en l'absence de titres, de simples présomptions tirées des titres ou du cadastre ne sauraient prévaloir sur la possession pour la détermination du droit de propriété, que dès lors les juges...

VENTE - Immeuble - Nullité - Erreur - Conditions. ... Sur le second moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en nullité, pour cause d'erreur sur la désignation des biens, de la vente de parcelles de terrains consentie les 2 et 9 décembre 1970 par les époux X... à Mme Y..., l'arrêté attaqué Bastia, 29 avril 1985, retient que les consorts X... ne sauraient prétendre qu'ils ont découvert l'erreur en 1979, date à laquelle ils ont tenté de mettre en vente les parcelles acquises par Mme Y... alors qu'ils ont été parties à l'acte et qu'ils ont comparu en l'étude du notaire ; Qu'en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Cyclomotoriste - Absence de faute de la victime - Pension de réversion - Caractère indemnitaire. ... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Basse-Terre, 3 juin 1985 que M. Y..., conduisant un autocar appartenant à la société Stema, a heurté le cyclomoteur conduit par M. X... ; que celui-ci est décédé des suites de ses blessures ; que Mme X... et ses enfants ont assigné la société Setma, son assureur la Guardian Royal Exchange Assurance Limited et la Caisse de sécurité sociale des fonctionnaires en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est...

BAIL règles générales - Obligations - Renouvellement du bail - Renonciation. ... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1985, que la société Soumar est locataire d'un immeuble à usage d'hôtel en vertu d'un bail que lui a cédé le 1er juillet 1975 Mme X... et qui met à la charge du bailleur les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil ; que le bailleur M. Y..., a demandé à la Cour d'appel de mettre à la charge de la société Soumar les travaux de réfection de la toiture rendus nécessaires par un défaut d'entretien non...

CIRCULATION ROUTIERE - Accident de la circulation - Faute exclusive de la victime. ... Sur les deuxième et troisième moyens en ce qui concerne le dommage subi par M. Z... : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... est entrée en collision avec celle de M. Z... dont Melle Y... était passagère ; que M. Z... et Melle Y..., blessés, et la Mutuelle Générale Française Accidents MGFA ont assigné M. X... et la compagnie d'assurance U.A.P. Séquanaise en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande, alors que, d'une part, il n'aurait pu mettre...

BAIL règles générales - Loyer - Prescription quinquennale - Clause d'indexation - Application. ... Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., locataire de locaux à usage industriel appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 25 juillet 1985 d'avoir décidé que la demande en paiement de loyers faite par M. Y... le 27 mai 1981 n'était pas prescrite pour la période antérieure au 1er juin 1976, alors, selon le moyen, "que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique dès lors que le montant du loyer est déterminé ou déterminable, et qu'en faisant état de l'existence du litige qui lui était...