La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48835

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Période d'essai - Dénonciation du contrat au cours de cette période. ... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la Clinique de la Mouillère Saint Vincent en qualité d'infirmière pour une période déterminée de six mois à compter du 6 février 1978 avec une période d'essai d'un mois, fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 18 avril 1984, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que la clinique ne lui avait signifié que le 6 mars 1978 qu'elle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Contrainte morale de l'employeur - Licenciement - Absence de faute grave - Conditions. ... Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 février 1984 d'avoir décidé que Mme X... engagée en qualité de vendeuse depuis 1953 par M. Y... n'avait pas donné sa démission le 28 mai 1980 mais avait fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la salariée a donné de manière non équivoque et par écrit sa démission et alors d'autre part qu'en prétendant que M. Y... aurait exercé une pression morale sur son employée sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Treizième mois - Usage - Conditions de paiement pour les salariés quittant... Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué Conseil de prud'hommes du Puy, 2 mai 1984 Mme X... a été employée en qualité de fileteuse par la société Etablissements Massard et Compagnie du 21 février 1978 au 31 mai 1983, date de son licenciement pour motif économique ; que la société fait grief à ce jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée 40 % du treizième mois de l'année 1983 aux motifs, selon le moyen, qu'elle avait effectué son préavis puis pris ses congés annuels soit...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Charge - Bulletin de salaire - Délivrance - Acceptation par le salarié -... Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., qui avait été employé par M. Y... en qualité de polisseur, fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 27 mars 1984 de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire afférent au mois de décembre 1977, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de sa libération ; qu'ainsi, en déboutant M. X... de sa demande, aux motifs que M. Y... affirmait lui avoir réglé la somme qui lui était due, et que le salarié, qui détenait...

Sur le quatrième moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Ancienneté nécessaire. ... Sur les trois premières branches du moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué Conseil de prud'hommes d'Arras, 15 mai 1984, M. X... a été engagé par la société Hôtel Moderne en qualité de réceptionniste le 3 septembre 1983 et licencié pour faute grave le 3 janvier 1984 ; Attendu que la société Hôtel Moderne fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité de préavis, alors que, d'une part, le Conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision, que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Classification de gardienne d'immeuble - Autre occupation lucrative - Conditions. ... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., au service de la Société La Seimaroise de 1960 à 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 mai 1984 d'avoir considéré qu'elle ne pouvait prétendre à la classification de gardienne 2ème catégorie, alors, selon le pourvoi, que la convention collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles des offices d'H.L.M. du 29 juin 1970 définit comme suit le gardien 2ème catégorie : "Gardien principal salari...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Absence pour accident du travail - Conséquence. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 mai 1984 que M. de Saint-Esteban, conducteur de car au service de la Régie Départementale des Transports de l'Aisne, après avoir été absent pour maladie ou accident du travail 367 jours du 17 novembre 1978 au 4 décembre 1979, 232 jours en 1980, 524 jours entre 1981 et 1982, a été convoqué par lettre expédiée le 28 décembre 1982 à un entretien préalable à son licenciement ; que l'arrêt de travail en cours pour un accident du travail expirait le 30 décembre 1982 mais que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Rupture - Imputabilité - Rupture imputable à l'employeur... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-4 et L. 143-14 du Code du travail : . Attendu selon l'arrêt Versailles, 24 mai 1984 que M. Daniel X..., masseur-kinésithérapeute, salarié de la clinique médicale du Parc, soignait les malades qui lui étaient adressés par cette clinique et recevait une rémunération dépendant exclusivement de son propre travail ; qu'à compter du 31 octobre 1976, la clinique ne lui ayant plus adressé de malades, il a cessé toute activité à son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis non exécuté - Retenue sur les salaires de l'indemnité de préavis. ... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X..., à son service en qualité d'aide cuisinière du 1er avril 1983 jusqu'à sa démission le 6 septembre 1983, le montant d'une indemnité pour préavis non exécuté par cette dernière et qu'il avait retenue sur les salaires restant dus à l'intéressée, le Conseil de Prud'hommes a déclaré que l'employeur n'était pas fondé, au titre de l'article L. 144-1 du Code du travail, à opérer une retenue sur le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'outre-mer - Licenciement - Licenciement abusif - Absence du salarié - Absence... Après jonction des pourvois 84-43.679 et 84-44.887 ; . Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Mme X..., exerçant des fonctions de cadre dans le cabinet d'agent général d'assurances exploité à Nouméa par la société en nom collectif Caillard et Kaddour, au service de laquelle elle était entrée le 15 mars 1964, et licenciée le 3 janvier 1983, au motif de ses absences...