La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48688

Sur le second moyen COUR D'ASSISES - Président - Demande de comparution de témoins - Non-intervention de la Cour. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - G. H. - contre un arrêt de la Cour d'assises des HAUTS-de-SEINE en date du 26 mars 1986 qui pour vol avec port d'arme et vol, l'a condamné à sept ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 237, 250, 251 et 288 du Code...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Publicité mensongère - Vente de maisons - Eléments constitutifs - Publication de la condamnation -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. R. - contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 13e Chambre, en date du 4 juin 1986 qui pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 5.000 francs ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de...

COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Interrogatoire - Emprunts faits à des rapports d'experts cités et comparants * COUR D'ASSISES - Débats -... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X...Jacques, contre un arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne en date du 30 septembre 1986 qui, pour homicide volontaire avec tortures ou actes de barbarie, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le...

COUR D'ASSISES - Prestation de serment d'un témoin - Prétendue nullité non soulevée - Demande de donner acte de la déposition d'un témoin -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ S. E., 2°/ V. A., contre un arrêt de la Cour d'assises de l'HERAULT du 23 septembre 1986 qui, pour assassinat, complicité de ce crime et vol, les a condamnés à dix-sept ans de réclusion criminelle chacun et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

COUR D'ASSISES - Arrêts incidents se référant à l'instruction préparatoire - Oralité des débats. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - E. L. - contre un arrêt de la Cour d'assises de la MARTINIQUE en date du 28 octobre 1986 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et ordonné la confiscation de l'arme et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Durée indéterminée - Interdiction * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Durée... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, du 23 septembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol aggravé, a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure et renvoyé l'affaire " sine die ". LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1987 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Ordonnance du premier président - Vacance du poste de premier président -... REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, du 2 décembre 1986, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250, 251 du Code de procédure pénale : " en ce que " M. Jean Cezac, président de chambre doyen à la cour d'appel...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement... REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 21 janvier 1987 qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142-2, 148-6 et de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la...

Sur le premier moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Qualité d'avocats - Absence de désignation pour recevoir les convocations et notifications -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - S. S., - S. N., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DIJON en date du 29 janvier 1987 qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du département de la SAONE et LOIRE sous les accusations, S. S. et N. S., de vols avec arme et tentatives d'homicide volontaire, N. S. de vol ; Joignant les pourvois...

Sur le second moyen AGENT D'AFFAIRES - Mandat - Validité - Engagement intervenu - Non-paiement d'une commission. ... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 2 mai 1984 que, par acte sous-seing privé du 29 juin 1978, négocié par l'intermédiaire de l'agence immobilière société Alva, M. Y... s'est engagé à acheter un fonds de commerce appartenant aux époux X..., la vente étant consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que celui-ci a versé à la société Alva, désignée comme séquestre, une somme de 50.000 francs, tandis que M. X... signait une...