La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48670

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre d'accusation - Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté non *... CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 16 février 1987, qui, dans une information suivie contre lui des chefs de fabrication et détention illégales d'explosif et d'engin explosif, participation à une association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1 et...

AMENDE - Amende civile - Condamnation - Voie de recours * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision prononçant une amende civile *... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1986, qu'un conseil de prud'hommes, statuant en référé, avait donné acte à la compagnie IBM France de la remise à M. X... des documents qu'il demandait mais l'avait en même temps condamnée à une amende civile ; que la compagnie a relevé appel de cette ordonnance mais en intimant uniquement l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que la compagnie IBM reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel...

PROCEDURE CIVILE - Appel - Partie non en première instance - Irrecevable. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1986 qu'un conseil de prud'hommes, statuant en référé, avait donné acte à la compagnie IBM France de la remise à M. X... des documents qu'il demandait mais l'avait en même temps condamnée à une amende civile ; que la compagnie a relevé appel de cette ordonnance mais en intimant uniquement l'Agent judiciaire du Trésor ; Attendu que la Compagnie I.B.M. reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors que, par application de l'article 17 du...

FRAIS ET DEPENS - Huissier de justice - Paiement de cotisations à la sécurité sociale - Mise en demeure - Renonciation aux poursuites -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que Mme X..., travailleuse indépendante, ayant reçu de l'URSSAF plusieurs mises en demeure suivies de contraintes à fin de paiement des cotisations afférentes à son activité, délivrées par M. Y..., huissier de justice, fit connaître à cet organisme, après expiration des délais d'opposition, qu'elle avait cess...

PROCEDURE CIVILE - Signification d'un arrêt par défaut - Conditions - Nullité - Charge de la preuve. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 656 et 653 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars 1979, M. X... avait fait signifier à M. Y... un arrêt par défaut le condamnant au paiement d'une somme d'argent ; que la signification avait été faite à son domicile avec remise de la copie en mairie, que M. Y... a fait opposition le 18 novembre 1983 et excipé de la nullité de la signification qui aurait été faite à une fausse...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Péremption - Effet - Effet nécessaire * SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Effets -... . Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 27 août 1985, que, par commandement du 27 avril 1976 publié au bureau des hypothèques le 2 juin 1976, M. Z... a fait saisir un immeuble appartenant à Mme X... de Ponzols ; que celle-ci a cependant vendu cet immeuble à M. Y... le 6 novembre 1976 par le ministère d'un notaire ; que le 16 janvier 1979 M. Z... a fait assigner sa débitrice et M. Y... en annulation de la vente ; que le...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Décret n° 77-1321 du... REJET des pourvois formés par : 1° X... Bernard, 2° Y... Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 2 juillet 1985, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois et infractions aux règles relatives à la sécurité du travail, les a condamnés, X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, Y... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation - Pourvoi de la seule partie civile - Moyen critiquant l'arrêt -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D. S., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 18 octobre 1985, qui, dans l'information suivie contre J. S. et P. N. du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article...

SAISIES - Saisie immobilière - Action en résolution de vente introduite par le saisi - Refus de surseoir aux poursuites de saisie immobilière... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 1985, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société Mobag contre les sociétés civiles immobilières Domaine du Soleil I, II et III SCI, celles-ci ont, à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, excipé de demandes judiciaires par elle engagées en résolution des ventes, en vertu desquelles elles étaient devenues propriétaires des immeubles saisis, pour...

ARBITRAGE - Chambre arbitrale de Paris - Procédure d'urgence - Mesure d'organisation administrative - Absence de contradiction et de... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1985, qu'à l'occasion d'un différend l'opposant à la Société Commerciale de Produits Agricoles S.C.P.A. au sujet d'un marché, la Société Coopérative de la Roche-Clermault a demandé à la Chambre Arbitrale de Paris, désignée par la convention des parties, d'organiser une instance arbitrale selon la procédure d'urgence instituée par l'article 34 du règlement de cet organisme ; que le président de la Chambre arbitrale ayant...