La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48274

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non lieu - Pourvoi de la partie civile - Conditions - Griefs énoncés à... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me B..., de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de Me X... et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE FRANCE...

VIOLENCE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Fait de brandir un couteau - Confiscation de... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed- contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 23 mars 1987, qui, pour...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non lieu - Pourvoi de la partie civile - Grief tiré des motifs justifiant... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me ROGER et de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, es-qualité de président...

CHEQUE - Emission sans provision - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Angèle, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Constatations nécessaires. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Viviane, contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1987, qui l'a condamnée, pour abus de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Calcul de l'ancienneté - Avantages acquis -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société VINIPRIX, dont le siège est à Charenton Val-de-Marne, en cassation des jugements rendus le 24 janvier 1984 par le conseil de prud'hommes de Corbeil section commerce, au profit : 1°/ de Mme E... Maria Luisa, demeurant 20, rue du Château d'Eau à Ris-Orangis Essonne, 2°/ de Mme G... Nicole, demeurant 7, rue du Château d'Eau à Ris-Orangis Essonne, 3°/ de M. D... Fernand, demeurant 6...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification substantielle du contrat par l'employeur - Refus de l'employé - Preuve - Commissions... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Blanche Y..., demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1983 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit des Etablissements LAURE B..., dont le siège est à Bihorel-les-Rouen Seine-maritime, ..., défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement économique... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entrepreneur en soudure et chaudronnerie, avait pour unique client la société Vieille Montagne lorsque la rupture, en 1978, au bénéfice d'un autre fabricant, M. Y..., du marché qui le liait à cette société, entraîna la cessation de son activité professionnelle ; qu'ayant obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail, il procéda au licenciement de son personnel, au nombre duquel étaient MM. Z... et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre... Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. Marcel X..., gardien au service de la société l'Etincelle, affecté au gardiennage d'immeubles dépendant du syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, n'a pas été repris par la société Satec lorsque celle-ci succéda à la société l'Etincelle dans l'exécution de ce marché ; que pour condamner la société Satec à payer à M. X..., privé d'emploi, une indemnité compensatrice de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Convention collective des magasins de vente et d'alimentation et d'approvisionnement général -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant Cité Saint-Jean, Bâtiment E1, boulevard Staline à La Seyne Var, anciennement et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Toulon section commerce, au profit de la société Magasin SEYDIS, Quartier Berthe à La Seyne Var, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, o...