La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 47975

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Ordonnance frappée d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse J. épouse C., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 octobre 1987 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de Monsieur Jean-Jacques C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

Sur les 2e et 3e moyens EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Méthode de calcul - Indemnité de remploi -... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° La société des GRANDS HOTELS de CANNES, société anonyme, dont le siège social était à Cannes Alpes-Maritimes, Hôtel A..., et actuellement, chez son Administrateur judiciaire, Monsieur X..., ... Alpes-Maritimes ; 2° Madame Veuve A... née Esther B..., demeurant à Nervi Italie, 21/7, Via San Ilario ; 3° Madame Veuve GAILLARD née Jeanne C..., demeurant à Creyssac Dordogne, Domaine de...

Sur le 2e moyen COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Condition - Renonciation - Passé outre aux débats - Pouvoir discrétionnaire du... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me CONSOLO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre- contre un arrêt de la cour d'assises de la SEINE MARITIME en date du 18 décembre 1986 qui pour coups ou...

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions - Audition des parties ou de leur conseil -... CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Jean-Luc, - Z... Fabrice, - A... Thierry, - B... Carlos, contre un arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 31 mars 1987, qui a condamné les quatre premiers nommés à 9 ans de réclusion criminelle chacun pour viols aggravés, vol qualifié et coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours et portés en vue de déterminer la victime à ne pas déposer...

Sur le 4e moyen COUR D'ASSISES - Débats - Experts - Absence - Rapport - Lecture à l'audience - Pouvoir discrétionnaire du président. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...- contre un arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 23 juin 1987, qui, pour viols aggravés, l'a condamn...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Rupture du lien d'alliance - Ordonnance de non-conciliation non Une ordonnance de... REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'assises de l'Allier en date du 24 septembre 1987 qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Arrestation et séquestration arbitraires - Prise d'otage -... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes du 15 septembre 1987 qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme et séquestration de personnes en qualité d'otages. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la question n° 5 est ainsi libellée : " l'accusé Michel X... est-il...

SERVICE NATIONAL - Objecteur de conscience - Insoumission en temps de paix - Loi applicable. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François- contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8° chambre du 14...

Sur le 2e moyen COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non cité ni dénoncé - Audition - Pouvoir du président. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Gérard- contre un arrêt de la cour d'assises du CALVADOS du 15 octobre 1987...

Sur le 2e moyen COUR D'ASSISES - Arrêt incident - Refus de donner acte - Fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Roland, - X... Michel, contre un arrêt...