La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 47973

CHOSE JUGEE - Absence d'identité d'objet et de parties - Portée - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gabrielle C..., veuve Y... X..., demeurant à Ales Gard, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Nîmes Chambre des expropriations, au profit de l'ETAT FRANCAIS, pris en la personne du Ministre de l'Equipement et de Monsieur le Commissaire de la République, préfet du Gard, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de la Préfecture à Nîmes Gard, défendeur à la...

PROPRIETE - Mur - Mur de soutènement en limite du fonds - Preuve - Charge. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre A..., demeurant à Paris 13ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Dominique Z..., 2°/ Madame Josette X..., épouse Z..., demeurant ensemble à Bourbon l'Archambault Allier, rue du Pont Levis, 3°/ la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est à Moulins Allier, résidence Vincent d'Indy, bâtiment D, défendeurs...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Rapport du magistrat instructeur - Nécessité. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dzaouïa Z..., demeurant à Hesdin Pas-de-Calais, résidence Tripier, bâtiment C3, en cassation d'une décision rendue le 15 avril 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de M. A... JUDICIAIRE DU TRESOR AJTP, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

REFERE - Contestation sérieuse - Bail - Paiement d'une provision sur arriéré de loyer - Absence de contestation sérieuse. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Allal A..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq Nord, 2°/ Mme Catherine X..., épouse de M. Allal A..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre, au profit de Mme Danielle C..., demeurant à Villeneuve d'Ascq Nord, défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave non - Constatations nécessaires. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Memduh Z..., 2°/ Madame Rachel B... épouse Z..., demeurant ensemble ... à Chateaubriant Loire-Atlantique, en cassation d'une décision rendue le 27 mai 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nantes, au profit de Monsieur A... JUDICIAIRE DU TRESOR, demeurant ministère de l'économie, des finances et du budget ... 7ème, défendeur à la cassation Les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Recours contre le tiers responsable - E.D.F. - Remboursement des... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Jacques D..., 2°/ Mademoiselle Séverine, Marie D..., demeurant toutes deux à Lyon Rhône, 4, place du général André, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1°/ de l'Electricité de France, EDF, service national, dont le siège est à Paris 16e, ..., 2°/ de Monsieur Bernard E..., directeur de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie - Preuve - Charge. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette A..., née Z..., demeurant 30, galerie des Trois quartiers à Grenoble Isère, en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de M. B... judiciaire du Trésor, demeurant ... 7ème, défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Personne pouvant l'invoquer BAIL COMMERCIAL -... Sur le moyen unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les parties à un bail commercial peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du décret susvisé à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par ce décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Défaut d'entretien d'un immeuble ayant engendré un incendie - Dommage - Réparation -... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur E... DIVIOKA, demeurant à Toulouse Haute-Garonne, 40, cheminement Le Tintoret, appartement 86, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs : - MPaka, - A... Mbuamba, - Sumbu - Pierre en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit de : 1°/ la SOCIETE LANGUEDOCIENNE...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Constatations... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian D..., demeurant à Orthez Pyrénées-Atlantiques, rue Louis Barthou, 2°/ la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA, société d'assurance à forme mutuelle à cotisation fixes, dont lesiège social est au Mans Sarthe, ..., représentée par son directeur général en exercice, Monsieur Jean C..., domicilié en cette qualité audit siège, ayant agence à Mourenx...