La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57562

ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DISPENSE DU DROIT - RESOLUTION PRONONCEE PAR JUGEMENT DES LORS QU'UN TRIBUNAL S'EST BORNE, AU VU DES...

1° GAGE - CONDITIONS - MISE EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE - MATERIEL AFFECTE A LA GARANTIE D'UNE AVANCE 1° A DEFAUT, SOIT D'ECRITS LE...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - RENONCIATION - CONDITIONS - NON-ACCEPTATION DU DESTINATAIRE 1° SI UN CONGE NE...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 - EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES - CONFORMITE DE CELLES-CI...

OBLIGATION - CONDITION - REALISATION - DELAI NON SPECIFIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, LORSQU'AUCUN DELAI N'A ETE SPECIFIE...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - ARRET STATUANT SUR CETTE OPPOSITION L'EFFET...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES SELON L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE...

PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279...

POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - DETENTION PAR UN CONCUBIN NON LES JUGES DU FOND, QUI SONT SAISIS D'UNE DEMANDE...