| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1960, JURITEXT000006954383

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954383
Date de la décision : 06/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - RENONCIATION - CONDITIONS - NON-ACCEPTATION DU DESTINATAIRE.

1° SI UN CONGE NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE LORSQU'IL A ETE ACCEPTE PAR CELUI A QUI IL EST NOTIFIE, IL PEUT ETRE RETRACTE TANT QUE CETTE ACCEPTATION NE S'EST PAS PRODUITE ET A FORTIORI LORSQUE LA VALIDITE DU CONGE EST CONTESTEE.

2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - RENOUVELLEMENT DU CONGE - POSSIBILITE - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 (NON).

2° LE RENOUVELLEMENT D'UN CONGE NOTIFIE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS INTERDIT PAR LES ARTICLES 40 ET 41 DE CE TEXTE, NI ENFERME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 43, APPLICABLE SEULEMENT AUX DEMANDES DE RENOUVELLEMENT OU DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LE LOCATAIRE.

3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - CONDITIONS - JUSTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (NON).

3° L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'OBLIGE PAS LE PROPRIETAIRE, QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE SOUS LES RESERVES PREVUES PAR LA LOI, ET DONT LA SINCERITE DOIT ETRE PRESUMEE, A PRODUIRE A L'APPUI DE SON ACTION UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 06 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954383, Bull. civ.N° 142
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 142

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954383