La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57512

PRUD'HOMMES - Règlement d'atelier - Modification par le juge - Nullité Un règlement affiché dans un atelier, ayant fixé une amende pour une... ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs A... frères, d'un Jugement en dernier ressort rendu, le 10 mai 1864, par le Bureau général du Conseil des prud'hommes d'Aubusson, en faveur de la dame Z.... Du 14 Février 1866. LA COUR, Ouï M. le conseiller Mercier, en son rapport ; Maître Y..., pour les demandeurs, en ses observations, et M. Blanche, avocat général, en ses conclusions. Donne défaut contre les mariés Z..., et pour le profit, statuant sur le moyen unique du pourvoi : Vu les...

ACTION - Chose jugée avec des tiers - Présomption contre le défendeur actuel Une demande au pétitoire, tendant à ce que diverses personnes... ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Y..., d'un Arrêt rendu, le 28 juillet 1862, par la Cour impériale de Grenoble, au profit des sieurs Z.... Du 27 Décembre 1865. LA COUR, Ouï le rapport de M. Paul Pont, conseiller ; les observations de Maître Tenaille-Saligny, avocat des demandeurs ; celles de Maître Bozérian, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. de Raynal, premier avocat général ; Après en avoir immédiatement délibéré ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1165...

1 COMPETENCE - Crime commis dans l'hôtel d'une ambassade étrangère en France - Immunité des ambassadeurs Les tribunaux français sont... REJET du pourvoi du nommé Nikitschenkoff en cassation d'un Arrêt rendu, le 30 août 1865, par la Cour d'assises de la Seine, qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité, etc.. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller ; Me Morin, avocat en la Cour, en ses observations pour le demandeur en cassation, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen tiré de ce que le crime objet de l'accusation aurait été commis par un Russe sur un sujet russe ou étranger, dans...

REVENDICATION IMMOBILIERE - Production de titres - Tiers - Refus Le demandeur au pétitoire qui revendique contre des tiers la propriété d'un... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Z..., d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Caen, le 4 juillet 1862, en faveur du sieur Y.... Du 22 Juin 1864. LA COUR, Ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport ; Maître Dareste, avocat du demandeur, et Maître Groualle, avocat du défendeur, en leurs observations ; ensemble M. le premier avocat général de Raynal, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré ; Vu les articles 711 et 1165 du X... Napoléon ; Attendu qu'il a...

DONATION - Avancement d'hoirie - Cumul de la réserve et de la quotité disponible L'enfant donataire en avancement d'hoirie ne peut, après... REJET du pourvoi formé par les époux B... contre un Arrêt rendu, le 14 juin 1860, par la Cour impériale de Bourges, au profit des époux Y... et autres. Du 27 Novembre 1863. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Faustin-Hélie ; les observations de Maître Ambroise C..., pour la demanderesse ; celles de Maître X..., pour les défendeurs, et les conclusions de M. le procureur général Dupin ; Vidant le délibéré en chambre du conseil ; Attendu que de l'article 913 du Z... Napoléon, qui...

TESTAMENT - Légataire incertain - Abandon du choix à des tiers Le testateur doit, aux termes de l'article 895 du Code Napoléon, choisir... REJET du pourvoi du sieur Y... contre un Arrêt rendu par la Cour impériale d'Agen, le 25 novembre 1861, en faveur des époux A... et consorts Du 12 Août 1863. LA COUR, Ouï le rapport de M. Bayle-Mouillard, conseiller ; les observations de Maître Clément, avocat du demandeur en cassation , et celles de Maître Groualle, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. de Marnas, premier avocat général ; après en avoir délibéré ; Attendu qu'aux termes de l'article 895 du X... Napoléon, le...

MARIAGE - Nullité - Erreur sur la personne - Forçat libéré Le mariage contracté par erreur avec un forçat libéré ne peut être annulé, pour... REJET du pourvoi formé par Zoé-Marie-Louise Herbin contre un Arrêt rendu par la Cour impériale d'orléans, le 6 juillet 1861, en faveur du sieur X..., son mari. Du 24 Avril 1862. LA COUR, chambres réunies, Ouï M. Legagneur, conseiller, en son rapport ; Maître Ambroise A..., en ses observations, à l'audience publique du 22 avril ; Maître Z..., en ses observations, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions, à l'audience publique d'hier ; Vidant le délibéré en chambre du conseil...

MINEUR - Aliénation d'immeuble - Tuteur - Défaut d'autorisation - Nullité Le tuteur d'un mineur ne peut valablement aliéner les immeubles de... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Z... et consorts, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Poitiers, le 2 mars 1859, en faveur du sieur Jean-Baptiste Z.... Du 25 Mars 1861. LA COUR, Ouï M. le conseiller Aylies, en son rapport ; Maître X..., avocat, dans ses observations pour les demandeurs ; Maître A..., avocat, dans ses observations pour le défendeur, et M. de Raynal, avocat général, dans ses conclusions ; Vu les articles 457, 458 et 459 du Y... Napoléon ; Attendu qu'il est...

LA COUR ; Attendu que si le statut personnel dont la loi civile française assure les effets aux Français résidant en pays étranger, peut, par réciprocité, être invoqué par les étrangers résidant en France, il convient d'apporter à l'application du statut étranger des restrictions et des tempéraments sans lesquels il y aurait danger incessant d'erreur ou de surprise au préjudice des Français ; Que si, en principe, on doit connaître la capacité de celui avec qui l'on contracte, cette règle ne peut être aussi strictement et aussi rigoureusement appliquée à l'égard des étrangers contractants en France ; Qu'en effet, la capacité civile peut...

PRODIGUE - Frais de nourriture et de logement - Lettre de change Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire ne peut souscrire un engagement... ANNUALTION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Alger, le 23 août 1858, en faveur des sieurs Z... et compagnie. Du 1er août 1860. LA COUR, Ouï M. le conseiller Laborie, en son rapport ; Maître Mathieu-Bodet, avocat des demandeurs, et Maître Dubay, avocat des défendeurs, en leurs observations respectives, ainsi que M. le premier avocat général de Marnas, en ses conclusions ; le tout à l'audience publique, après en avoir immédiatement délibér...