La jurisprudences de France | Cour d'appel - page 29103

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Validité - Conditions Un employeur ne peut mettre fin au contrat de travail le liant à un... : Madame PERONY Y... : Monsieur Z...- SCHIELE : Madame A... B... : Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 12 février 2001, Madame A..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame C...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités L'employeur n'ayant pas envisagé, au sens de l'article L. 122-14-1 du Code du... : Madame PERONY Y... : Monsieur Z...- SCHIELE : Madame A... B... : Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 12 février 2001, Madame A..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame C..., B...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle Agit en fraude des droits des créanciers, autorisant ceux-ci à agir sur le fon-... JUGEMENT DU 28 MARS 2001 n° 100 / 01 RG 1024/00 Compagnie d'assurances MACIF C/ Cts X..., SCI LA TREILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte sous seing privé du 27 décembre 1985, la MACIF, représentée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES DEUX-SÈVRES, a consenti à la SARL Parfumerie Y... un prêt de 1 million de Francs remboursable, entre les mains de son mandataire, en 120 mensualités consécutives de 14.990,11 Francs chacune, les époux Jean-Claude Y...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties... JUGEMENT DU 28 MARS 2001 n° 97 / 2001 RG N 758/00 Epoux X... Y.../ Epoux Z... A..., PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux Michel X... sont copropriétaires de la résidence "Les Palmyriennes" à LA PALMYRE, Commune des MATHES 17, leurs droits portant sur le pavillon n 21, contigu à celui des consorts Z.../B.... Faisant valoir que, courant 1997, leurs voisins avaient percé le mur pignon aveugle de leur lot pour y installer une fenêtre à verre translucide, ce qui avait créé une...

JUGEMENT DU 28 MARS 2001 n° 100 / 01 RG 1024/00 Compagnie d'assurances MACIF C/ Cts X..., SCI LA TREILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte sous seing privé du 27 décembre 1985, la MACIF, représentée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES DEUX-SÈVRES, a consenti à la SARL Parfumerie Y... un prêt de 1 million de Francs remboursable, entre les mains de son mandataire, en 120 mensualités consécutives de 14.990,11 Francs chacune, les époux Jean-Claude Y..., seuls associés de la SARL, lui apportant, dans le même acte, leur cautionnement solidaire. Les époux Y... ayant ensuite cédé leurs parts aux...

JUGEMENT DU 28 MARS 2001 n° 94 / 2001 RG N 1342/99 Epoux X... Y.../ M. Patrick Z..., la SARL BRIDIER STAF, WINTERTHUR ASSURANCES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mr Patrick Z... a, au début de l'année 1998, entrepris de faire construire une maison d'habitation sur un terrain, sis au GRAND VILLAGE PLAGE 17, 13 bis, Passe de la Giraudière, lui appartenant et contigu à la propriété des époux Jacques X.... Lors du creusement des fondations en limite de propriété et du décaissement du sol sur 4 mètres de profondeur, un mur de clôture, dépendant du fonds X... et contenant une urne funéraire, s'est effondré. A la suite de...

JUGEMENT DU 28 MARS 2001 n° 97 / 2001 RG N 758/00 Epoux X... Y.../ Epoux Z... A..., PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux Michel X... sont copropriétaires de la résidence "Les Palmyriennes" à LA PALMYRE, Commune des MATHES 17, leurs droits portant sur le pavillon n 21, contigu à celui des consorts Z.../B.... Faisant valoir que, courant 1997, leurs voisins avaient percé le mur pignon aveugle de leur lot pour y installer une fenêtre à verre translucide, ce qui avait créé une vue directe sur leur fonds, que cette ouverture était contraire aux dispositions du règlement de copropriété, que, si le Tribunal d'instance de...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Cas Afin d'obtenir... JUGEMENT DU 28 MARS 2001 n° 94 / 2001 RG N 1342/99 Epoux X... Y.../ M. Patrick Z..., la SARL BRIDIER STAF, WINTERTHUR ASSURANCES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mr Patrick Z... a, au début de l'année 1998, entrepris de faire construire une maison d'habitation sur un terrain, sis au GRAND VILLAGE PLAGE 17, 13 bis, Passe de la Giraudière, lui appartenant et contigu à la propriété des époux Jacques X.... Lors du creusement des fondations en limite de propriété et du...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / Par... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AFFAIRE N : 00/00692 ARRET N° : ARRÊT DU 28 MARS 2001 Prononcé publiquement le MERCREDI 28 MARS 2001, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de NANCY en date du 11 FÉVRIER 1998 Après arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 SEPTEMBRE 2000. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL Appelant : X... Alain né le 16 octobre 1948 à BRUYERES 88, de Gaston et de ANSEL...

COMPETENCE - Clause attributive - Opposabilité Il convient , pour que la clause attributive de juridiction soit effectivement entrée dans le... DU 28 MARS 2001 ARRET N°131 Répertoire N° 2000/04961 Deuxième Chambre Première Section 23/10/2000 TC CASTRES SARL A C/ SARL B GROSSE DELIVREE LE A COUR D' APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE UN, par A.FOULQUIE, président, assisté de A.THOMAS, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président: A. FOULQUIE Assesseurs : V...