| France, Cour d'appel de Paris, 28 mars 2001, JURITEXT000006937583
: Madame PERONY Y...
: Monsieur Z...- SCHIELE
: Madame A... B...
: Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 12 février 2001, Madame A..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame C..., B....
L'employeur n'ayant pas envisagé, au sens de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, de licencier l'un de ses salariés mais seulement de mettre fin à la période d'essai, prévue par le contrat de travail mais ineffective en l'absence de signature du contrat par ledit salarié, ce dernier ne saurait prétendre à l'octroi de l'indemnité minimale de six mois de salaires instituée par l'article L. 122-14-4 du Code du travail
CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION - Période d'essai - Validité - Conditions.
Un employeur ne peut mettre fin au contrat de travail le liant à un salarié en se fondant sur une période d'essai insatisfaisante, alors que, d'une part, le contrat prévoyant la période d'essai n'a jamais été signé par le salarié V.R.P. que, d'autre part, l'article L 751-6 du Code du travail ne prévoit qu'une faculté d'instituer une période d'essai, que les accords nationaux interprofessionnels des V.R.P. ne contiennent pas de dispositions relatives à la période d'essai et, qu'enfin, l'existence d'une période d'essai ne peut résulter d'un usage dans l'entreprise.Il s'ensuit que la rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions s'analyse en un licenciement
Articles L 122-14-1, L 122-14-4 et L 751-6 du Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
