La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pornichet et la société Pornichet La Destination ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner, à titre principal, in solidum sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, in solidum ou l'un à défaut de l'autre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés Lang, Belliard et M. B... D..., la société Architecture et développement Sonia Cortesse ADSC, la société Acore Ingénierie, ci-après désignés " le groupement de maîtrise d'œuvre ", à verser à la commune de Pornichet la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité Générale Choletaise a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser une somme de 10 380 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 7 400 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TCS a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser une somme de 50 885,58 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 39 456,56 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2009197 du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maleinge a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser une somme de 26 755,41 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 14 258 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2009205...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Veron Diet a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser une somme de 10 710,97 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 539,51 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2009204...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... H..., Mme I... F... et Mme B... D..., ainsi que Mme G... C... épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique la création d'un quartier d'habitation, dénommé " l'Ilot du Cloucq ", sur le territoire de la commune de Damvix et, d'autre part, de l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles au profit de l'établissement public foncier de la Vendée les parcelles leur appartenant...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2300945 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 6 mai 2024 qui n'a pas été communiqué, Mme A..., représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2318854 du 28 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 20 décembre 2023 de la magistrate désignée...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Croatie. Par un jugement n° 2319395 du 12 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme C..., représentée par Me Khatifyian, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2317170 du 1er décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A..., représenté par Me Thoumine, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...