La jurisprudences de France | Cour administrative - page 32

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... D... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 17 février 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés. Par un jugement n° 2201861 et n° 2201862 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 1er...

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. G... A... et Mme H... E... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 13 septembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a renouvelé leur assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 2206238 et 2206239 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Par la suite, M. G... A... et Mme H... E... épouse A... ont également demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'annuler...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français à destination de l'Allemagne. Par un jugement n° 2007751 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Cathala, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 juillet 2022 ; 2° d'annuler, pour excès de...

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination et à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite cour. Par un jugement n° 2208043 du 9...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Amna a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la délibération n°09/2019 du 11 février 2019 par laquelle la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé 8, place Monseigneur B... à Saint-Pierre. Par un jugement n° 1900235 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait droit à sa demande et a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2021 et un mémoire enregistré le 8...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner les sociétés Vinci Construction grands projets, GTM Génie civil et services et Baudin Châteauneuf, titulaires du marché n° 00.41.009 conclu avec l'Etat le 30 mars 2000, à réparer les désordres constatés par l'expert sur les colliers de la suspension du pont d'Aquitaine ou, à défaut, de condamner ces sociétés à verser à l'Etat la somme de 2 272 187,36 euros. Par un jugement n° 1801621 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lyl, Mlle D... C... Le et M. A... B... Le ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Nouméa a suspendu l'autorisation d'exploiter un débit de boissons accordée à ses gérants, exploitant le débit de boissons de première classe normale et de deuxième classe à l'enseigne " Délice Buffet " à Nouméa, pour une durée de quinze jours. Par un jugement n°2000360 du 22 avril 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le ministre de la culture a prononcé son intégration dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture au grade de maître de conférences de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture, en tant qu'il la classe au 1er échelon de ce grade avec une ancienneté de onze mois et vingt-neuf jours, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le maire de Lanton a rejeté sa demande d'accès au domaine public de la commune au niveau de " l'impasse Jacques Cartier ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1901591 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 avril 2021 et le 2 décembre 2022, la SCI A..., représentée par...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Limousin, à lui verser la somme de 43 320,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 7 septembre 2009, par laquelle l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement pour...