La jurisprudences de France | Cour administrative - page 12

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de trois jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait les 5, 6 et 11 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 1 087,93 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence. Par un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de dix-sept jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 5 au 21 février 2019 inclus, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 2 658,10 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence. Par...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de sept jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 5 au 7 février 2019 et du 11 au 14 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 817,01 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de huit jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 7 au 11 et les 13, 14 et 21 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 1 219,19 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de cinq jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 5 au 7 et les 12 et 13 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 688,72 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1802475 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé, pour vice de procédure, la décision ministérielle du 9 août 2018, enjoint au ministre de procéder à la radiation de l'intéressé du répertoire des détenus particulièrement signalés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et mis...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Châteauroux a mis fin à ses fonctions de collaboratrice du praticien chef du pôle " médical 1 " et au paiement de la prime versée au titre de l'exercice de ces fonctions à compter du 1er janvier 2019, et d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser cette prime pendant toute la durée de son congé pris au titre de son compte épargne temps CET. Par un jugement n° 1901252 du 12 mai 2021, le tribunal a annulé la décision...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2020 et radiée des cadres à la même date, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre sous astreinte au CHU de Poitiers de la réintégrer dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière et de régulariser sa situation administrative et financière en tenant compte...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait les 6 et 7 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 236,90 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 2000232 du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, un titre de séjour provisoire. Par un jugement n° 2101005 du 6 juillet 2022...