La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 4

49-04-01-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - FACULTÉ D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT... Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, de la mention erronée de l'annulation de son permis de conduire dans le fichier du système national des permis de conduire, d'autre part, des...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DÉCRET DU 25 AOÛT 2000 – INCLUSION – TEMPS DE... Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mars et 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande tendant à l'abrogation des quatrième et septième alinéas de l'article 51 et des articles 59, 65, 67, 69, 73, 74, 75 et...

Vu la procédure suivante : La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 315 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur le site internet de la direction générale pendant une durée de deux mois, ainsi que la décision du 14 août 2018 prise sur son recours gracieux du 14 juin 2018, qui fixe l'amende administrative à la...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 avril 2023 et 5 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A..., M. C... E... et M. F... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7.9. du cahier des charges annexé à la convention conclue entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes dans sa version modifiée par son dix-neuvième avenant, d'une part, en tant qu'il prévoit d'assurer le financement de...

68-03-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - FORMES DE LA DÉCISION. - AUTORISATION... Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines a retiré le permis de construire tacite dont elle bénéficiait pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé rue du Val. Par un jugement n° 1801868 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines a retiré le permis de construire tacite dont il bénéficiait pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé rue du Val. Par un jugement n° 1807869 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE00039 du 9 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 20 septembre 2018 et...

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809442 du 25 mai 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21PA03742 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement, ramené la base de leur imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 2015 à 677...

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard SEARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la région Bretagne à lui verser une indemnité de 1 006 006,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des manquements de celle-ci lors de la passation de la convention de délégation de service public portant sur la gestion des aéroports de Rennes-Saint-Jacques et de Dinard-Pleurtuit. Par un jugement n° 1901222 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SEARD...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2110016 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22DA01323 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral en litige et enjoint au préfet du Nord de délivrer un certificat de résidence à l'intéressé. Par un...

48-02-02-03-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - LIQUIDATION DE LA PENSION. - SERVICES PRIS EN... Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de prendre en compte, pour la liquidation de sa pension de retraite, au titre de son troisième enfant, la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en...