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| Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 20 octobre 2009, 095
TRANSPORT AÉRIEN - DROITS DE TRAFIC D'AIR AFRIQUE - EXPLOITATION ABUSIVE PAR AIR FRANCE - SYNDIC AIR AFRIQUE - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE... qui, depuis le 15 février 2002, a augmenté sa fréquence d’exploitation en passant de deux à sept fréquences par semaine ; Or la liquidation d’Air Afrique n’a pas rendu caduque ce traité qui demeure en vigueur et, Air France utilise les droits aériens de façon abusive et unilatérale sans aucune contrepartie financière ; D’où le juge de céans devra condamner la compagnie aérienne française au paiement de la somme ci-dessus précisée au profit du syndic de liquidation et la décision y relative...
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 21 septembre 2009, 162
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - NOM COMMERCIAL - USURPATION - ASSIGNATION EN INTERDICTION D'UTILISER LE NOM COMMERCIAL - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE... Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commerciale et en premier ressort ; Se déclarons incompétent ; Condamnons monsieur A Aa aux dépens.
| Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 24 avril 2009, 62
BAIL COMMERCIAL - BAIL ET VENTE RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE - COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR POUR UN BAIL A... DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PART DU BAILLEUR POUR PROCEDURE ABUSIVE DU PRENEUR – CARACTERE ABUSSIF DE LA PROCEDURE NON AVEREE – REJET DE LA DEMNDE RECONVENTIONNELLE ; Les opérations relatives au fonds de commerce, notamment la vente ou la location du fonds de commerce étant considérées comme des actes de commerce par l'article 3 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant droit commercial général, il est bon de retenir que toutes les contestations portant sur le bail...
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 18 juin 2008, 76
DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ ANONYME - PERTE PARTIELLE D'ACTIFS - A.G.E DES ACTIONNAIRES - DÉCISION DE DISSOLUTION -...
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 19 mars 2008, 030
SÛRETÉS - FONDS DE COMMERCE - DÉCISION D'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE ET DE RADIATION ORDONNANCE... 1 les prénoms, noms et domicile du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un tiers ; 2 le numéro d'immatriculation des parties au registre de commerce et du crédit mobilier si elles sont assujetties à cette formalité ; 3 la désignation précise et le siège du fonds et, s'il y a lieu de ses succursales : 4 les éléments du fonds nanti ; 5 le montant de la créance garanti ; 6 les conditions d'exigibilité de la dette principale et des intérêts ; 7 l'élection de...
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 09 janvier 2008, 001
DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - EXÉCUTION PROVISOIRE - DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE - RECOURS EN ANNULATION DE LA SENTENCE -... - dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire : 30.000.000 F - dommages pour atteinte à l'image et à l'honorabilité : 15.000.000 F - remboursement honoraires de l'avocat : 2.230.000 F - remboursement honoraires de l'huissier de justice : 250.000 F - frais de justice : 122.000 F - Soit un montant total de : 47.602.000 F Egalement, elle sollicite l'exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation des Etablissements MIC VIDEO aux entiers dépens. Par conclusions en date...
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 28 décembre 2007, 252
PROCÉDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CRÉANCES - DÉCISION DE JUSTICE RENDUE EXÉCUTOIRE - DÉFAUT DE... articles 28 et 189 de l'Acte uniforme ; - nommer un ou plusieurs syndics pour procéder à ladite liquidation ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; Qu'à l'appui de leur requête ils exposent qu'ils sont créanciers de monsieur Philippe LEKOBA ès nom et ès qualité des sociétés CITB, SIFL, Y X, B de la somme totale de 44.852.493 Frs CFA se répartissant ainsi qu'il suit : 1 - Pour la Société SAGA CONGO De la grosse en forme exécutoire d'un jugement rendu par le Tribunal de grande...
| Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 04 mai 2005, 231
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ DÉCISION PORTANT INJONCTION DE PAYER -... Ouï, maître MBONGO, en ses explications et moyens de défense ; Ouï, le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi Suivant exploit dressé à Brazzaville en date du 24 décembre 2004 par maîtres Ange Pépin POSSENNE et Jean MASSAMBA, huissier de justice associés, à la résidence de Brazzaville, la Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC a formé opposition d'une ordonnance portant injonction de payer rendue le 05 février 2003 par monsieur le...
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 12 avril 2002, 171
PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - FRET AÉRIEN - CONTRAT D'EXPLOITATION DE LICENCE - FOURNISSEURS - ARRIÉRÉS DE PAIEMENT - REQUÊTE... Par requête en date à Pointe-Noire du 17 janvier 2002, le Directeur général gérant de la Compagnie Aérienne Inter Transport a saisi le présent Tribunal aux fins de redressement judiciaire ou de liquidation de biens. A l’appui de sa requête, il expose qu’en date du 1er février 2000, il a conclu avec la société Inter Transport un contrat d’exploitation de licence pour le fret aérien. En contrepartie de l’apport par la société Inter Transport de la licence d’exploitation, il devait pourvoir...
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 08 janvier 2002, 007
DROIT D'ARBITRAGE - CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL - CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ - RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES - INSTANCE...