Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commerciale et en premier ressort ; Se déclarons incompétent ; Condamnons monsieur A Aa aux dépens.
21/09/2009 | CONGO | N°162
Texte (pseudonymisé)
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 21 septembre 2009, 162
Texte (pseudonymisé)
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commerciale et en premier ressort ; Se déclarons incompétent ; Condamnons monsieur A Aa aux dépens.
Synthèse
Tribunal : Tribunal de commerce de pointe-noireNuméro d'arrêt : 162
Date de la décision : 21/09/2009
Analyses
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - NOM COMMERCIAL - USURPATION - ASSIGNATION EN INTERDICTION D'UTILISER LE NOM COMMERCIAL - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE RATIONAE MATERIAE JUGE DES RÉFÈRES - COMPÉTENCE - ARTICLE 207 CPCCAF - MESURES PROVISOIRES - INTERDICTION D'UTILISER UN NOM COMMERCIAL - MESURE DÉFINITIVE - PRÉJUDICIABLE AU FOND DU LITIGE (OUI) - INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÈRES (OUI)
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;tribunal.commerce.pointe-noire;arret;2009-09-21;162
