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§ Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 21 septembre 2009, 162

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;tribunal.commerce.pointe-noire;arret;2009-09-21;162 ?

Analyses :

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - NOM COMMERCIAL - USURPATION - ASSIGNATION EN INTERDICTION D'UTILISER LE NOM COMMERCIAL - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE RATIONAE MATERIAE JUGE DES RÉFÈRES - COMPÉTENCE - ARTICLE 207 CPCCAF - MESURES PROVISOIRES - INTERDICTION D'UTILISER UN NOM COMMERCIAL - MESURE DÉFINITIVE - PRÉJUDICIABLE AU FOND DU LITIGE (OUI) - INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÈRES (OUI)


Texte :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commerciale et en premier ressort ; Se déclarons incompétent ; Condamnons monsieur BAKALA Raymond aux dépens.

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de la décision : 21/09/2009
Date de l'import : 26/04/2017
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