La jurisprudences de Canada - page 496

Appel — Permission d'appeler — Droit criminel — Juridiction — Question de droit — Code criminel, 1953-54 Can., c. 51, arts. 21, 102,... Cour suprême du Canada Talbot c. La Reine, 1966 S.C.R. 49 Date: 1965-10-22 Antonio Talbot Requérant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1965: 18 octobre; 1965: 22 octobre 22. Coram : Les Juges Fauteux, Abbott et Martland. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER

Droit constitutionnel — Cour de Magistrat de Québec — Limite pécuniaire portée de $200 à $500 — Constitutionnalité de la Loi concernant la... Cour suprême du Canada Renvoi touchant la constitutionnalité de la loi concernant la juridiction de la Cour de Magistrat, 1965 S.C.R. 772 Date: 1965-06-24 Le Procureur général de la province de Québec Appelant; et Le Barreau de la province de Québec et le Procureur général du Canada Intervenants en Cour du banc de la Reine Intervenants; et Le Procureur général de la province de Saskatchewan Intervenant. 1965: 2, 3, 4 février; 1965: 24 juin. Coram: Le juge en Chef Taschereau et les...

Négligence — Explosion — Gasoline livrée à un garage — Surplus de gasoline déversé dans la neige et pénétrant dans le garage Défaut de fermer... Cour suprême du Canada Imperial Oil Ltd. c. Nadeau, 1965 S.C.R. 534 Date: 1965-05-17 Imperial Oil Limited Défenderesse Appelante; Et Jean-Louis Nadeau Et Al. Demandeurs Intimés. 1965: 10 mars; 1965: 17 mai. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Cousineau. Appel rejet...

Droit municipal — Chute sur trottoir glacé — Responsabilité — Diligence de la cité — Fardeau de la preuve — Avis incomplet — Charte de la... Cour suprême du Canada Picard c. Cité de Québec, 1965 S.C.R. 527 Date: 1965-04-09 Alice Picard Demanderesse Appelante; et La Cité de Québec Défenderesse Intimée. 1964: 2 décembre; 1965: 9 avril. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant le jugement du juge Lizotte qui avait confirmé le verdict du...

Négligence — Patrons et employés — Radiologiste employé par un hôpital — Appareil de Rayon-X — Blessures causées par la radiation —... Cour suprême du Canada Lacharité c. Communauté des Sœurs de la Charité, 1965 S.C.R. 553 Date: 1965-04-06 Docteur Hervé Lacharité Demandeur Appelant; Et La Communauté Des Sœurs De La Charité Défenderesse Intimée. 1965: March 09; 1965: April 06. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Abbott, Ritchie, Hall et Spence.; EN APPEL DE LA COUR DU BANG DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant le renvoi de...

Tutelle — Mère nommée tutrice à ses enfants — Action intentée à la suite du décès de son mari — Convol de la tutrice durant I'instance en... Cour suprême du Canada Giguère c. Glazier, 1965 S.C.R. 393 Date: 1965-03-01 Amédée Giguère Défendeur Appelant; Et Dame Arnolda Glazier Demanderesse Intimée. 1964: 24, 25 novembre; 1965: 1 mars. Coram : Le Juge en chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Hall. APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Corriveau. Appel rejeté. Gérard Deslandes...

Sociétés — Requête en annulation de l'enregistrement d'une raison sociale — Qui a droit au recours de l'art. 13 de la Loi des déclarations... Cour suprême du Canada Martel c. Filion, 1965 S.C.R. 349 Date: 1965-01-26 Achil Martel Demandeur Appelant; et Arthur Filion Défendeur Intimé. 1964: 26 novembre; 1965: 26 janvier. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Spence. APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine1, infirmant un jugement du juge Batshaw. Appel rejeté. Pierre Cimon, c.r., pour le demandeur, appelant...

Appel — Inscription en Cour d'appel non signifiée dans les trente jours du jugement — Rejet de I'appel — Délai de rigueur — Déchéance du... Cour suprême du Canada Javitch c. Brien, 1965 S.C.R. 243 Date: 1964-12-21 Gregory Javitch Défendeur Appelant; Et Rene Brien Demandeur Intimé; Et Paul-Emile Savage Mis-en-cause. 1964: 3 juin; 1964: 21 décembre. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Hall. APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUEBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, déclarant I'appelant déchu de son droit d'en appeler d'un...

Droit criminel — Meurtre qualifié — Verdict de culpabilité affirmé par la Cour Suprême du Canada — Ministre déférant la cause à la Cour... Cour suprême du Canada Marcotte c. La Reine, 1965 S.C.R. 209 Date: 1964-11-24 Georges Marcotte Appelant; Et Sa Majesté La Reine Intimée. 1964: 18 novembre; 1964: 24 novembre. Coram: Les juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Rìtchie, Hall et Spence. APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, rejetant un appel déféré à cette Cour par le Ministre de la Justice. Appel rejeté. Yves Mayrand, pour...

Témoin — Interrogatoire — Faillite — Privilège de la Couronne — Intérêt public — Attestation du procureur général — Formule trop générale —... Cour suprême du Canada Gagnon c. Commission des Valeurs Mobilières du Québec, 1965 S.C.R. 73 Date: 1964-10-09 Armand Gagnon Appelant; et La Commission des Valeurs Mobilières du Québec et al. Intimée. 1964: 5 juin; 1964: 9 octobre. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, infirmant un jugement du...