La jurisprudences de Canada - page 413

Lettres de change — Chèques — Encaissement au profit personnel du président de chèques tirés à l’ordre de la compagnie — Endossements non... Cour suprême du Canada Banque Canadienne Nationale c. Gingras, 1977 2 R.C.S. 554 Date: 1977-01-25 Banque Canadienne Nationale et Raynald Bérubé Défendeurs Appelants; et Paul Gingras Demandeur Intimé. 1976: les 5 et 6 mars; 1977: le 25 janvier. Présents: Les juges Pigeon, Martland, Ritchie, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Tribunaux — Compétence de la Cour fédérale — Procédures devant être fondées sur une législation fédé­rale existante et applicable —... COUR SUPRÊME DU CANADA McNamara Construction et autre c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 654 Date : 1977-01-25 McNamara Construction Western Limited et Fidelity Insurance Company of Canada Défenderesses Appelantes; et Sa Majesté La Reine Demanderesse Intimée. et J. Stevenson amp; Associés et Stevenson, Raines, Barrett, Hutton, Seaton amp; Associés Défendeurs Appelants; et Lockerbie amp; Hole Western Limited Tierce partie Intimée; et J. Stevenson amp; Associés et Stevenson, Raines...

Droit criminel — Meurtre non qualifié — Provocation invoquée en défense — Le jury a-t-il reçu des directives appropriées sur la théorie du... Cour suprême du Canada Linney c. La Reine, 1978 1 R.C.S. 646 Date: 1977-01-25 George Joseph Linney Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: 7 décembre; 1977: 25 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITNNIQUE

Droit municipal — Pouvoir de la Board of Variance d’exempter de l’application d’un règlement de zonage — Preuve du préjudice injustifié —... Cour suprême du Canada Min-En Laboratories Ltd. c. Board of Variance of City of North Vancouver et autre, 1978 1 R.C.S. 696 Date: 1977-01-25 Min-En Laboratories Ltd. Appelante; et The Board of Variance of the Corporation of the City of North Vancouver et Prossegger Construction Ltd. Intimées. 1976: 15 décembre; 1977: 25 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Mines et minéraux — Redevances — Cession — Préavis — Droits de G en vertu des permis de pétrole et de gaz naturel cédés à T — Acte de fiducie... Cour suprême du Canada Montreal Trust Co. c. Gulf Securities Corp. Ltd. et autres, 1978 1 R.C.S. 708 Date: 1977-01-25 Montreal Trust Company Demanderesse Appelante; et Gulf Securities Corporation Ltd. Défenderesse Intimée; et Tidewater Oil Company, Triad Petroleum Development Ltd., Marathon Oil Company, Canada Cities Services Petroleum Corporation, Atlantic Richfield Company Défenderesses Intimées. 1976: 3 et 4 novembre; 1977: 25 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et...

Faillite — Débiteur et créancier — Préférences frauduleuses — The Fraudulent Preferences Act, R.S.S. 1965, c. 397, est-elle ultra vires de la... Cour suprême du Canada Robinson c. Countrywide Factors Ltd., 1978 1 R.C.S. 753 Date: 1977-01-25 Donald A. Robinson, syndic de la faillite Kozan Furniture Yorkton Ltd. Demandeur Appelant; et Countrywide Factors Ltd. Défenderesse Intimée. 1976: 17 et 18 février; 1977: 25 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Contrat — Vente d’une entreprise — Vente d’actions — Garantie relative à l’amortissement effectué dans l’évaluation des actifs —... Cour suprême du Canada Canning c. C.F.M. Fuels Ontario, 1977 2 R.C.S. 207 Date: 1976-12-20 Hugh James Canning et Basil Leo Canning Plaignant Appelants; et C.F.M. Fuels Ontario Limited Défendeur Intimée. 1976: le 23 novembre; 1976: le 20 décembre. Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Immeubles — Biens-fonds non régis par des lettres patentes — Opposition inscrite pour revendiquer un intérêt fondé sur des droits aborigènes... Cour suprême du Canada Paulette et al. c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 628 Date: 1976-12-20 Les chefs François Paulette et autres Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: le 3 décembre; 1976: le 20 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Droit aérien — Décès d’un passager et perte de bagages — Clause de limitation de responsabilité du transporteur — Avis non conforme aux... Cour suprême du Canada Montreal Trust Co. et al. c. Lignes Aériennes Canadien Pacifique, Ltée, 1977 2 R.C.S. 793 Date: 1976-12-20 La compagnie Montreal Trust, Robert Jack Stampleman et Arthur Howard Stampleman ès quai, et autres Demandeurs Appelants; et Lignes Aériennes Canadien Pacifique, Ltée Défenderesse Intimée; et Dora Eileen Hallam et autres Intervenants. 1976: les 10 et 11 juin; 1976: le 20 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie...

Contrats — Vente de terrains — Exécution intégrale — Législation en matière d’urbanisme — Convention en contradiction avec les dispositions... Cour suprême du Canada Nepean Carleton Developments Ltd. c. Hope et al., 1978 1 R.C.S. 427 Date: 1976-12-20 Nepean Carleton Developments Limited Demanderesse Appelante; et Lloyd Alexander Hope Défendeur et Dulmage Boyd Kirkland amp; Murphy Mise en cause Intimés; et Nepean Carleton Developments Limited Demanderesse Appelante; et Scott Munro Hope et Ruth Hope Défendeurs et Dulmage Boyd Kirkland amp; Murphy Mise en cause Intimés. 1976: 22 et 23 novembre; 1976: 20...