La jurisprudences de Canada - page 375

Assurance — Assurance automobile — Assurance au premier risque — The Insurance Act, R.S.O. 1970, chap. 224, art. 215, 2391. POURVOI à... Cour suprême du Canada Gulf Oil Canada c. Poulin, 1980 1 R.C.S. 669 Date: 1980-03-03 Gulf Oil Canada Limited, ci-devant British American Oil Company Limited, et Servico Limited Plaignant Appelantes; et Roland Poulin Défendeur Intimé. 1980: 28 février; 1980: 3 mars. Présents: Les juges Martland, Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Meurtre — Preuve — Admissibilité des déclarations — Déclarations incriminantes faites par un schizophrène paranoïaque —... Cour suprême du Canada Nagotcha c. R., 1980 1 R.C.S. 714 Date: 1980-03-03 Joseph Nagotcha Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1980: 7 février; 1980: 3 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Allocation du coût en capital — Achat d’un film au coût de production vérifié — Acompte versé sur le... Cour suprême du Canada Mandel c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 318 Date: 1980-02-21 Lawrence H. Mandel Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 21 février. Présents: Les juges Martland, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Examen judiciaire — Fonction publique — Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique — Appel interjeté devant le Comité à... Cour suprême du Canada Perry c. Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique, 1980 1 R.C.S. 316 Date: 1980-02-20 Donald E. Perry Appelant; et Le Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique Intimé. 1980: 20 février. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit maritime — Assurance — Rejet de l’action de l’appelante qui voulait faire déclarer qu’elle était le véritable propriétaire en vertu... Cour suprême du Canada Green Forest Lumber Ltd. c. General Security Insurance Co. Ltd., 1980 1 R.C.S. 176 Date: 1980-02-14 Green Forest Lumber Limited Demanderesse Appelante; et General Security Insurance Company Limited Défenderesse Intimée. 1980: 14 février. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit criminel — Directives au jury — Témoignage d’un complice après le fait — Règle de prudence applicable — Opinion exprimée antérieurement... Cour suprême du Canada Sellars c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 527 Date: 1980-02-07 James Edward Sellars Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 5 décembre; 1980: 7 février. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec1 confirmant une déclaration de culpabilité prononcée par un jury de la Cour supérieure de juridiction criminelle. Pourvoi rejet...

Droit criminel — Accusation de conduite dangereuse — Acquittement infirmé par la Cour d’appel et condamnation — Accusé ne commettant pas une... Cour suprême du Canada Fotti c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 589 Date: 1980-02-07 Robert Nick Fotti Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 23 octobre; 1980: 7 février. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Testaments — Interprétation — Règle de Howe v. Earl of Dartmouth — Applicabilité aux biens immobiliers — Obligation des fiduciaires.... Cour suprême du Canada Lottman et al. c. Stanford et al., 1980 1 R.C.S. 1065 Date: 1980-01-29 Joseph Lottman et Judy Teichberg Appelants; et Sam Stanford et Harry Ungerman Intimés; et Emma Lottman Intimée. 1979: 21 et 22 mars; 1980: 29 janvier. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à I’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1 qui a accueilli un appel du jugement du juge Galligan2 rejetant une...

Droit constitutionnel — Juridiction des juges — Affaires du Code criminel — Acte d’un juge de Cour de comté après sa retraite — County Court... Cour suprême du Canada Ritcey et autres c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 1077 Date: 1980-01-29 Henry Murray Ritcey, Harvey Ernest Rafuse, John Leonard Rafuse, Melbourne Elijah Kaizer et Mervyn Rhyndress Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 26, 27, 28 novembre; 1980: 29 janvier. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Chouinard. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE POURVOIS à l’encontre d’un arrêt de la...

Droit criminel — Acte d’accusation de vol qualifié — Déclaration de culpabilité de voies de fait simples — Infraction de voies de fait... Cour suprême du Canada Luckett c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 1140 Date: 1980-01-29 William Eric Luckett Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 23 octobre; 1980: 29 janvier. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à rencontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, qui a rejeté l’appel interjeté par l’appelant de sa déclaration de culpabilité de voies de...