Cour suprême du Canada
Mandel c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 318
Date: 1980-02-21
Lawrence H. Mandel Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
1980: 21 février.
Présents: Les juges Martland, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE