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07/02/1980 | CANADA | N°[1980]_1_R.C.S._589

Canada | Fotti c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 589 (7 février 1980)


Cour suprême du Canada

Fotti c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 589

Date: 1980-02-07

Robert Nick Fotti Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1979: 23 octobre; 1980: 7 février.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Cour suprême du Canada

Fotti c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 589

Date: 1980-02-07

Robert Nick Fotti Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1979: 23 octobre; 1980: 7 février.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA



Analyses

Droit criminel - Accusation de conduite dangereuse - Acquittement infirmé par la Cour d’appel et condamnation - Accusé ne commettant pas une négligence par inadvertance - Agissement constituant l’infraction de conduite dangereuse - Code criminel, S.R.C. 1970, chap C-34, art. 233(4).

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba[1], accueillant l’appel interjeté par le ministère public de l’acquittement de l’accusé relativement à une accusation de conduite dangereuse portée en vertu de l’art. 233(4) du Code criminel. Pourvoi rejeté.

R.H.G. Flett, pour l’appelant.

J.G.B. Dangerfield, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu par

LE JUGE BEETZ — Après un procès sans jury, la cour de comté a acquitté l’appelant inculpé de conduite dangereuse en vertu de l’art. 233(4) du Code criminel. La Cour d’appel du Manitoba a infirmé l’acquittement et prononcé une condamnation, le juge O’Sullivan étant dissident.

L’arrêt de la Cour d’appel est opportunément publié: Regina v. Fotti1.

Je suis en complet accord avec les motifs du juge Matas, auxquels le juge Freedman, juge en chef du Manitoba et le juge Guy ont souscrit, et je n’ai rien d’utile à y ajouter.

Le pourvoi doit être rejeté.

Pourvoi rejeté.

[Page 590]

Procureurs de l’appelant: Aikins, MacAulay & Thorvaldson, Winnipeg.

Procureur de l’intimée: Le procureur général du Manitoba, Winnipeg.

[1] [1979] 1 W.W.R. 652, 45 C.C.C. (2d) 353.


Parties
Demandeurs : Fotti
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Références :
Proposition de citation de la décision: Fotti c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 589 (7 février 1980)


Origine de la décision
Date de la décision : 07/02/1980
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1980] 1 R.C.S. 589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-02-07;.1980..1.r.c.s..589 ?
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