Cour suprême du Canada
Perry c. Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique, [1980] 1 R.C.S. 316
Date: 1980-02-20
Donald E. Perry Appelant;
et
Le Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique Intimé.
1980: 20 février.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE