La jurisprudences de Canada - page 372

Droit fiscal — Impôt sur les corporations — Taxe sur capital versé — Terrain acquis par un mandataire — Contrat de prête-nom — Loi de l’impôt... Cour suprême du Canada Victuni c. Ministre du Revenu du Québec, 1980 1 R.C.S. 580 Date: 1980-04-22 Victuni Aktiengesellschaft Appelante en Cour provinciale, intimée en Cour d’appel Appelante; et Le ministre du Revenu de la province de Québec Intimé en Cour provinciale, appelant en Cour d’appel Intimé. 1980: 24 janvier; 1980: 22 avril. Présents: Les juges Pigeon, Beetz, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Droit du travail — Sentence arbitrale — Incidence de la Loi de l’assurance-maladie et de la Loi des régimes supplémentaires de rentes sur la... Cour suprême du Canada Fraternité des Policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. c. Ville de Montréal et autre, 1980 1 R.C.S. 740 Date: 1980-04-22 Fraternité des Policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. antérieurement Fraternité des Policiers de Montréal Inc. Défenderesse Appelante; et Ville de Montréal Demanderesse et Communauté urbaine de Montréal Intimées; et Camille Beaulieu Mis en cause. 1980: 31 janvier, 1er février; 1980: 22 avril. Présents: Les juges...

Droit criminel — Complot en vue de se servir de documents contrefaits — Preuve — Écoute électronique — Admissibilité — Étendue du voir dire —... Cour suprême du Canada Charette c. R., 1980 1 R.C.S. 785 Date: 1980-04-22 Jean-Claude Charette Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1980: 5, 6 février; 1980: 22 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Employeur et employé — Renvoi injustifié — Dommages-intérêts — Aucune déduction pour l’impôt sur le revenu ni pour les prestations... Cour suprême du Canada Jack Cewe Ltd. c. Jorgenson, 1980 1 R.C.S. 812 Date: 1980-04-22 Jack Cewe Ltd. Défenderesse Appelante; et Gary William Jorgenson Demandeur Intimé. 1979: 29 octobre; 1980: 22 avril. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1 qui a rejeté un appel et a accueilli un appel incident à l’égard de...

Droit du travail — Arbitrage d’un grief — Interprétation de la convention collective — Compétence de l’arbitre — Justice naturelle. Le 5... Cour suprême du Canada Métallurgistes unis d’Amérique, Local 4589 et autre c. Bombardier-M.L.W. Limitée, 1980 1 R.C.S. 905 Date: 1980-04-22 Métallurgistes unis d’Amérique, local 4589 et Yvon Robert Appelants; et Bombardier — M.L.W. Limitée Intimée; et Bernard Brody Mis en cause. 1980: 31 janvier; 1980: 22 avril. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec confirmant un...

Cautionnement — Obligation de la caution envers le créancier lorsque le créancier omet de conserver la garantie — Clauses d’exonération —... Cour suprême du Canada Bauer c. Banque de Montréal, 1980 2 R.C.S. 102 Date: 1980-04-22 Gerald G. Bauer Défendeur Appelant; et La Banque de Montréal Demanderesse Intimée. 1980: 14 février; 1980: 22 avril. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, qui a accueilli un appel d’un jugement de la Cour suprême de l’Ontario. Pourvoi rejeté. B.P. Bellmore...

Droit des compagnies — Pouvoir d’emprunt — Opération interdite — Hypothèque par la compagnie à l’égard de l’achat d’actions — Achat d’actions... Cour suprême du Canada Central and Eastern Trust Co. c. Irving Oil Ltd., 1980 2 R.C.S. 29 Date: 1980-04-22 Central and Eastern Trust Company Appelante; et Irving Oil Limited et Stonehouse Motel and Restaurant Limited Intimées. 1979: 26 novembre; 1980: 22 avril. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Droit maritime — Charte-partie à temps — Retard de livraison d’une cargaison — Responsabilité du propriétaire et de l’affréteur — Compétence... Cour suprême du Canada Aris Steamship Co. Inc. c. Associated Metals amp; Minerals Corporation, 1980 2 R.C.S. 322 Date: 1980-04-22 Aris Steamship Co. Inc. Défenderesse en Division de première instance et intimée en Cour d’appel fédérale Appelante; et Associated Metals amp; Minerals Corporation Demanderesse en Division de première instance et appelante en Cour d’appel fédérale Intimée. et Le navire «Evie W» Défendeur en Division de première instance et Worldwide Carriers...

Evaluation — Loi rétroactive — Municipalité sans droit de faire une évaluation additionnelle ni de percevoir les taxes consécutives — Action... Cour suprême du Canada Kew c. Burlington, 1980 2 R.C.S. 598 Date:1980-04-22 Kew Property Planning and Management Limited Demanderesse Appelante; et The Corporation of the Town of Burlington Défenderesse Intimée. 1980: 13 février; 1980: 22 avril. Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, qui a rejeté un appel interjeté d’un jugement de la Cour...

Droit criminel — Accusations de complot en vue de faire le trafic d’un stupéfiant et trafic illégal d’un stupéfiant — Déclaration de... Cour suprême du Canada Sheppe c. La Reine, 1980 2 R.C.S. 22 Date: 1980-03-27 Lea Sheppe Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 13 mars; 1980: 27 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui a rejeté un appel de l’appelant déclaré coupable de faire le trafic d’un stupéfiant. Pourvoi...