La jurisprudences de Canada - page 353

Droit criminel—Mandats de perquisition—Droit d'examiner les mandats de perquisition et les dénonciations sur lesquelles ils se fondent—Les... A.G. Nova Scotia c. MacIntyre, 1982 1 R.C.S. 175 Le procureur général de la Nouvelle‑Écosse et Ernest Harold Grainger Appelants; et Linden MacIntyre Intimé; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l'Alberta Intervenants; et Canadian Civil Liberties Association...

Droit criminel — Rôle d'un tribunal d'appel — Accusation de voies de fait causant des lésions corporelles — Le juge du procès a omis de tenir... COUR SUPRÊME DU CANADA Harper c. la Reine, 1982 1 R.C.S. 2 Date : 1982-01-26 Lorne James Harper Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16137. 1981: 21 mai; 1982: 26 janvier. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit criminel — Preuve — Déclarations contraires à l’intérêt pénal — Ouï-dire — Exception à la règle du ouï-dire — Ces déclarations qui ont... Cour suprême du Canada Lucier c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 28 Date: 1982-01-26 Armand Lucier Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 15801. 1981: 9 juin; 1982: 26 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba 1979, 1 Man. R. 2d 182, 50 C.C.C. 2d 535, qui a rejeté un appel du...

Faillite — Pétition en faillite — Requête pour la nomination d’un séquestre intérimaire — La société en nom collectif est-elle «des... Cour suprême du Canada Langille et autre c. Banque Toronto-Dominion, 1982 1 R.C.S. 34 Date: 1982-01-26 Herbert M. Langille et Leon M. Langille, faisant affaires sous les nom et raison sociale H amp; L Langille Enterprises Appelants; et La Banque Toronto-Dominion Intimée. N° du greffe: 16441. 1981: 22 juin; 1982: 26 janvier. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE POURVOI à l’encontre d’un...

Droit criminel — Procès — Choix par l'accusé d'être jugé par un juge et un jury — Nouveau choix pour un procès devant un juge sans jury —... COUR SUPRÊME DU CANADA Korponay c. Procureur général du Canada, 1982 1 R.C.S. 41 Date : 1982-01-26 Tibor Korponay Appelant; et Le procureur général du Canada Intimé. N° du greffe: 16054. 1981: 14 octobre; 1982: 26 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec qui a rejeté l'appel de l'appelant contre sa...

Droit constitutionnel — Tribunaux — Compétence — Droit de la famille — Tutelle a la personne d’un enfant — Garde et droit de visite — Droit... Cour suprême du Canada Renvoi: Family Relations Act C.-B., 1982 1 R.C.S. 62 Date: 1982-01-26 DANS L’AFFAIRE DE la Constitutional Questions Determination Act ET DANS L’AFFAIRE d’un renvoi relatif à l’article 6 de la Family Relations Act, S.B.C. 1978, chapitre 20 et modifications ET DANS L’AFFAIRE d’un pourvoi du procureur général de la Colombie-Britannique relativement à l’avis de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique certifié le 26 juin 1980 et Le procureur général de...

Droit aérien — Droit international — Légalité des droits de services de télécommunication et de navigation en route fournis à des aéronefs... Cour suprême du Canada Pan American World Airways Inc. c. La Reine et autre, 1981 2 R.C.S. 565 Date: 1981-12-18 Pan American World Airways Inc. Appelante; et Sa Majesté La Reine et le ministre des Transports Intimés. The Flying Tiger Line Inc. Appelante; et Sa Majesté La Reine et le ministre des Transports Intimés. Trans World Airlines Inc. Appelante; et Sa Majesté La Reine et le ministre des Transports Intimés. 1981: 1 décembre; 1981: 18 décembre. Présents: Le juge en chef...

Droit municipal — Taxation — Requête en annulation d’un règlement imposant une taxe — Interdiction d’imposer une taxe à moins d’habilitation... Cour suprême du Canada Ville de Montréal c. Civic Parking Center Ltd. et autres, 1981 2 R.C.S. 541 Date: 1981-12-17 Ville de Montréal Appelante; et Civic Parking Center Ltd., Town Parking Ltd., Globe Parking Canada Limited, Institutional Parking Services Limited, Safeway Parking Ltd., E-Z Parking Ltd., Metropolitain Parking Ltd., L. amp; M. Parking Ltd., M. amp; S. Parking Inc., Easter Allright Parking Inc. et CanPark Services Limited Intimées. 1981: 21, 22 octobre; 1981: 17...

Tribunaux — Pouvoirs des tribunaux — Impôt sur le revenu — Confidentialité — Revenu Canada est-il tenu ou peut-il être forcé de divulguer des... Cour suprême du Canada Glover c. Ministre du Revenu national, 1981 2 R.C.S. 561 Date: 1981-12-17 Ann Patricia Glover Plaignant Appelante; et Le ministre du Revenu national Défendeur Intimé. 1981: 9 décembre; 1981: 17 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Tribunaux — Pouvoirs des tribunaux — Droit de la famille — L’appelante a obtenu la garde de ses enfants — Le mari a enlevé les enfants —... Cour suprême du Canada Glover c. Bell Canada, 1981 2 R.C.S. 563 Date: 1981-12-17 Ann Patricia Glover Plaignant Appelante; et Bell Canada Défendeur Intimée. 1981: 10 décembre; 1981: 17 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.