La jurisprudences de Canada - page 281

R. c. Cassidy, 1989 2 R.C.S. 345 Gary Lee Cassidy Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada et le procureur général de l'Alberta Intervenants répertorié: r. c. cassidy No du greffe: 20285. 1989: 23 février; 1989: 14 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Gonthier. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel - Possession d'une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique - L'accusé était dans un état d'intoxication lorsqu'il a sommé les policiers de quitter le domicile avec un fusil ‑- Annulation de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Litige relatif à la Charte — Fondement factuel — Déclaration recherchée sans fondement factuel... MackKy c. Manitoba, 1989 2 R.C.S. 357 DANS L'AFFAIRE de la Loi sur le financement des campagnes électorales, chap. 45, Lois du Manitoba Murdoch MacKay, Herold L. Driedger, Ben Hanuschak, Charles E. Lamont, Max Hofford, Joel Morassutti et Arthur Z. Green Appelants c. Le gouvernement du Manitoba Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Québec Intervenants répertorié: mackay c. manitoba No du greffe: 19671. 1989: 14...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Informé de son droit à l'assistance d'un avocat, l'accusé... R. c. Smith Joey Leonard, 1989 2 R.C.S. 368 Joey Leonard Smith Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. smith No du greffe: 21049. 1989: 21 mars; 1989: 14 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Gonthier. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1988, 43 C.C.C. 3d 379, 29 B.C.L.R. 2d 180, rejetant l'appel de...

R. c. Leaney, 1989 2 R.C.S. 393 Frank Earl LeaneyAppelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et entre Henry Hugh RawlinsonAppelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. leaney Nos du greffe: 20557, 20558. 1989: 23 mai; 1989: 14 septembre. Présents: Les juges Lamer, Wilson, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'alberta Droit criminel - Appels - Erreur de droit au procès - Disposition prévoyant confirmation de la déclaration de culpabilité s'il ne s'est produit aucun tort important ni aucune erreur judiciaire grave - Appelants reconnus coupables relativement à des accusations découlant...

Dallaire c. Paul‑Émile Martel Inc., 1989 2 R.C.S. 419 Herman Côté Appelant c. The Marmon Group of Canada Inc. Intimée répertorié: dallaire c. paul‑émile martel inc. No du greffe: 20223. 1989: 21 juin; 1989: 14 septembre. Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec Prescription - Interruption - Débiteurs solidaires - Enfant blessé par une machine agricole - Action en dommages intentée contre le propriétaire de la machine agricole à l'intérieur du délai de prescription - Fabricant de la machine agricole joint à l'action en tant que défendeur après l'expiration du...

Nelles c. Ontario, 1989 2 R.C.S. 170 Susan Nelles Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, le procureur général de l'Ontario, John W. Ackroyd, James Crawford, Jack Press et Anthony Warr Intimés répertorié: nelles c. ontario No du greffe: 19598. 1988: 29 février; 1989: 14 août. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz*, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario Couronne - Immunité - Action civile - Poursuites abusives - La Couronne, le procureur général et les procureurs de la Couronne bénéficient‑ils d'une immunité contre les...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Ouvrage ou entreprise de nature interprovinciale — Système de télécommunications... Alberta Government Telephones c. Canada Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 1989 2 R.C.S. 225 Alberta Government Telephones Appelante et Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et Télécommunications CNCP Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Ouvrage ou entreprise de nature interprovinciale — Relations de travail — Système... FIOE c. Alberta Government Telephones, 1989 2 R.C.S. 318 Alberta Government Telephones et le procureur général de l'Alberta Appelants c. Conseil canadien des relations du travail et Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 348 Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la...

Droit commercial — Renseignements confidentiels — Compagnies minières discutant de la possibilité d'une entreprise conjointe — Résultats... Lac Minerals Ltd. c. International Corona Resources Ltd., 1989 2 R.C.S. 574 Lac Minerals Ltd. Appelante c. International Corona Resources Ltd. Intimée répertorié: lac minerals ltd. c. international corona resources ltd. No du greffe: 20571. 1988: 11, 12 octobre; 1989: 11 août. Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest et Sopinka. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un jugement de la Cour d'Appel de l'Ontario 1987, 44 D.L.R. 4th 592, 1987 62 O.R...

R. c. D. L.E., 1989 2 R.C.S. 111 L. E. D. Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. d. l.e. No du greffe: 20702. 1988: 14 décembre; 1989: 10 août. Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique Droit criminel - Preuve - Preuve de faits similaires - Agression sexuelle - Accusé reconnu coupable d'agression sexuelle contre sa fille - La preuve d'actes antérieurs d'inconduite sexuelle qu'aurait commis l'accusé contre sa fille était-elle admissible? Droit criminel - Agression sexuelle - Exposé au jury - Admission au procès de la...