La jurisprudences de Canada - page 258

Assurance — Délais de prescription — Irrecevabilité fondée sur une promesse — Action intentée contre l'assureur après expiration du délai de... Maracle c. Travellers Indemnity Co. of Canada, 1991 2 R.C.S. 50 Travellers Indemnity Company of Canada Appelante c. Andrew Clifford Maracle, fils Intimé Répertorié: Maracle c. Travellers Indemnity Co. of Canada No du greffe: 21725. 1991: 28 février; 1991: 6 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1989, 70 O.R. 2d 360, 62...

Prescription — Irrecevabilité fondée sur une promesse — Renonciation — L'assureur, ayant fait une reconnaissance de responsabilité, a entamé... Marchischuk c. Dominion Industrial Supplies Ltd., 1991 2 R.C.S. 61 Rosina Marchischuk Appelante c. Dominion Industrial Supplies Ltd. et Sidinio Joseph Desousa Intimés Répertorié: Marchischuk c. Dominion Industrial Supplies Ltd. No du greffe: 21743. 1991: 28 février; 1991: 6 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1989, 62...

Droit constitutionnel — Convention constitutionnelle — Neutralité politique des fonctionnaires — Une disposition législative mettant en... Osborne c. Canada Conseil du Trésor, 1991 2 R.C.S. 69 La Commission de la fonction publique Appelante c. William James Millar Intimé et Le procureur général du Québec, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de Terre‑Neuve Intervenants et entre La Commission de la fonction publique Appelante c. Bryan Osborne Intimé et Le procureur général du Québec, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de Terre‑Neuve Intervenants et entre La...

Maska Auto Spring Ltée c. Ste‑Rosalie Village, 1991 2 R.C.S. 3 Maska Auto Spring LtéeAppelante c. Corporation municipale du village de Ste‑RosalieIntimée et Navin Keesoondoyal ShankerDéfendeur en garantie en Cour supérieure répertorié: maska auto spring ltée c. ste‑rosalie village No du greffe: 21106. 1991: 4 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Stevenson. en appel de la cour d'appel du québec Droit municipal — Responsabilité extra‑contractuelle des municipalités — Arrêt Laurentide Motels suivi. Jurisprudence Arrêt suivi: Laurentide Motels Ltd. c...

Droit criminel — Appel — Cour suprême du Canada — Consentement à la cassation du jugement — L'accusé a été autorisé à se pourvoir devant la... R. c. Reddick, 1991 1 R.C.S. 1105 Alexander J. Reddick Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Reddick No du greffe: 21625. 1991: 27 mai. Présent: Le juge Sopinka. requête visant l'obtention d'une ordonnance de cassation de jugement

Banques et opérations bancaires — Pouvoirs des banques — Prêts et garanties — Prise de possession et vente des biens donnés en garantie d'un... Banque Nationale du Canada c. Atomic Slipper Co., 1991 1 R.C.S. 1059 Banque Nationale du Canada Appelante c. Atomic Slipper Co. Ltd. et Gabriel Tardi Intimés et Le registrateur de la division d'enregistrement de Montréal Mis en cause et L'Association des banquiers canadiens Intervenant et entre Atomic Slipper Co. Ltd. et Gabriel Tardi Appelants c. Banque Nationale du Canada Intimée et Le registrateur de la division d'enregistrement de Montréal Mis en cause Répertorié: Banque...

R. c. Reddick, 1991 1 R.C.S. 1086 Samuel Joseph Reddick Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Reddick No du greffe: 21256. 1991: 19 mars; 1991: 16 mai. Présents: Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel - Agression sexuelle - Moyen de défense de croyance sincère que la victime a consenti aux rapports sexuels - Y a-t-il d'autres éléments de preuve qui donnent au moyen de défense une "apparence de vraisemblance"? - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en substituant une déclaration de culpabilité à l'acquittement plutôt...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Procès équitable — Accusé inculpé d'agressions sexuelles de nombreuses... R. c. L. W.K., 1991 1 R.C.S. 1091 W.K.L. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. L. W.K. No du greffe: 21616. 1991: 22 février; 1991: 16 mai. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un jugement de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1989, 51 C.C.C. 3d 297, qui a accueilli l'appel du ministère public contre un jugement du juge...

Droit criminel — Agression sexuelle — Interprétation de ce qui constitue l'infraction — L'accusé a été reconnu coupable quant à sept chefs... R. c. S. P.L., 1991 1 R.C.S. 909 Sa Majesté la Reine Appelante c. P. L. S. Intimé Répertorié: R. c. S. P.L. No du greffe: 22012. 1991: 25 janvier; 1991: 16 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de terre‑neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve 1990, 84 Nfld. amp; P.E.I.R. 181, 262 A.P.R. 181, 57 C.C.C. 3d 531, qui a accueilli l'appel interjeté par...

Droit fiscal — Fiduciaire — Réalisation des garanties prévues à l'acte de fiducie sans en aviser le ministère du Revenu — Avis de cotisation... Société nationale de fiducie c. Québec Sous‑ministre du Revenu, 1991 1 R.C.S. 907 Sous‑ministre du Revenu du Québec Appelant c. Société nationale de fiducie Intimée et Banque nationale du Canada Intervenante Répertorié: Société nationale de fiducie c. Québec Sous‑ministre du Revenu No du greffe: 21842. 1991: 10 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Gonthier. en appel de la cour d'appel du québec